Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans ... délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été ...
... délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans ... délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été ...
Page 8
... délits . P. 162 § 3 , 166 § 2 , 168 , 169 , 171 , 176 , 177 , 184 § 4 , 185 § 2 , 187 § 2 , 188 § 2 , 252 § 2 , 268 ... délit , pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit . La même peine pourra ...
... délits . P. 162 § 3 , 166 § 2 , 168 , 169 , 171 , 176 , 177 , 184 § 4 , 185 § 2 , 187 § 2 , 188 § 2 , 252 § 2 , 268 ... délit , pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit . La même peine pourra ...
Page 9
... délits , la peine la plus forte sera seule prononcée . Cette peine pourra même étre élevée au double du maximum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits . - P. 537 . 61 ( I. cr . 365 § 2 ) ...
... délits , la peine la plus forte sera seule prononcée . Cette peine pourra même étre élevée au double du maximum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits . - P. 537 . 61 ( I. cr . 365 § 2 ) ...
Page 19
... délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution . ) - Chapitre Ier . Des délits relatifs à l'exercice des droits politiques . 137 ( 109 , 110 ) . Ceux qui , par attroupement , violences ou menaces , auront empêché un ...
... délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution . ) - Chapitre Ier . Des délits relatifs à l'exercice des droits politiques . 137 ( 109 , 110 ) . Ceux qui , par attroupement , violences ou menaces , auront empêché un ...
Page 22
... délit . P. 33 , 38 s . I. cr . 40 , 41 , 59. Const . art . 69 , 116 . 159 ( 122 ) . Seront punis de la même peine ... délits contre la foi publique . Chapitre Ier . - De la fausse monnaie . TITRE III . - 160 ( 132 ) . Quiconque aura ...
... délit . P. 33 , 38 s . I. cr . 40 , 41 , 59. Const . art . 69 , 116 . 159 ( 122 ) . Seront punis de la même peine ... délits contre la foi publique . Chapitre Ier . - De la fausse monnaie . TITRE III . - 160 ( 132 ) . Quiconque aura ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures