Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 53
... déclaration prescrite par les art . 55 , 56 et 57 du Code civil , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , ou d'une de ces peines seulement . - P. 25 s . , 38 ...
... déclaration prescrite par les art . 55 , 56 et 57 du Code civil , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , ou d'une de ces peines seulement . - P. 25 s . , 38 ...
Page 97
... DÉCLARATION DE NAISSANCE , 361 , 362 . DÉCOMBRES . Fait de les ré- pandre sur le terrain d'autrui , 560-4 ° . DÉCORATION . V. 228 , 229 . - Port illégal , V. Voie pu- EMPRUNTEUR . ÉCHELLES . V , Armes 7 CODE PÉNAL . 97.
... DÉCLARATION DE NAISSANCE , 361 , 362 . DÉCOMBRES . Fait de les ré- pandre sur le terrain d'autrui , 560-4 ° . DÉCORATION . V. 228 , 229 . - Port illégal , V. Voie pu- EMPRUNTEUR . ÉCHELLES . V , Armes 7 CODE PÉNAL . 97.
Page 105
... Déclaration , 361 . NANTISSEMENT . V. Maison de prêt . NAUFRAGE . Refus de secours , 556-5 ° . NAVIRE . - V. Destruction , Ex- plosion , Incendie . NÉGLIGENCE . V. Actes , Bris de scellés , Evasion de déte- nus , Incendie , Nettoyage ...
... Déclaration , 361 . NANTISSEMENT . V. Maison de prêt . NAUFRAGE . Refus de secours , 556-5 ° . NAVIRE . - V. Destruction , Ex- plosion , Incendie . NÉGLIGENCE . V. Actes , Bris de scellés , Evasion de déte- nus , Incendie , Nettoyage ...
Page 110
... Déclaration , té- moignage faux , 215 à 225 . Outrages , violences , 282 . Concours à la délivrance d'un passe - port , permis de chasse ou de pêche , livret faux , 199 ; d'un certificat faux , 209 . V. Duel , Subornation . TÉMOIN ...
... Déclaration , té- moignage faux , 215 à 225 . Outrages , violences , 282 . Concours à la délivrance d'un passe - port , permis de chasse ou de pêche , livret faux , 199 ; d'un certificat faux , 209 . V. Duel , Subornation . TÉMOIN ...
Page 123
... déclaration qu'ils se portent partie civile . 359 . 68. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans l'arrondis- sement communal où se fait l'instruction , sera tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal . A défaut d ...
... déclaration qu'ils se portent partie civile . 359 . 68. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans l'arrondis- sement communal où se fait l'instruction , sera tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal . A défaut d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures