Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non ... cour d'assises , de l'administrateur et du médecin de la prison , du commandant de la gendarmerie . Auront le droit ...
... cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non ... cour d'assises , de l'administrateur et du médecin de la prison , du commandant de la gendarmerie . Auront le droit ...
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... cour d'assises pourra interdire , en tout ou en partie , à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans , l'exercice des ... cours et tribunaux pourront , dans les cas prévus par la loi , interdire en tout ou en partie , aux condamnés ...
... cour d'assises pourra interdire , en tout ou en partie , à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans , l'exercice des ... cours et tribunaux pourront , dans les cas prévus par la loi , interdire en tout ou en partie , aux condamnés ...
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... cours légal dans le Grand - Duché sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans . ' ) — P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 192 , 214 . 161 ( 132 ) . Sera puni de la reclusion celui qui aura altéré les mèmes monnaies . - P. 13s . , 19 ...
... cours légal dans le Grand - Duché sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans . ' ) — P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 192 , 214 . 161 ( 132 ) . Sera puni de la reclusion celui qui aura altéré les mèmes monnaies . - P. 13s . , 19 ...
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... cours légal dans le Grand - Duché sera puni d'un em- prisonnement d'un an à trois ans . - P. 25 , 192 , 214 . Le coupable pourra , en outre , étre condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 , et placé , pendant cinq ans au ...
... cours légal dans le Grand - Duché sera puni d'un em- prisonnement d'un an à trois ans . - P. 25 , 192 , 214 . Le coupable pourra , en outre , étre condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 , et placé , pendant cinq ans au ...
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... cours ou tribu- naux , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à ... Cour supérieure de justice Voy . la loi sur l'organisation judiciaire du 18 février 1885 , art . 46-30 . C'est donc ...
... cours ou tribu- naux , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à ... Cour supérieure de justice Voy . la loi sur l'organisation judiciaire du 18 février 1885 , art . 46-30 . C'est donc ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures