Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans , ou les remettre entièrement . Chapitre X. De l'extinction des peines . 86. Les peines prononcées par des arrêts ou jugements deve- nus irrévocables ...
... autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans , ou les remettre entièrement . Chapitre X. De l'extinction des peines . 86. Les peines prononcées par des arrêts ou jugements deve- nus irrévocables ...
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... autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les art . 147 à 151 , prétendent que leur signature a été sur- prise , ils seront tenus , en faisant , le cas échéant , cesser l'acte , de dénoncer le coupable ; sinon , ils seront ...
... autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les art . 147 à 151 , prétendent que leur signature a été sur- prise , ils seront tenus , en faisant , le cas échéant , cesser l'acte , de dénoncer le coupable ; sinon , ils seront ...
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... autorisés par la loi . 173 ( 139 § 2 ) . Seront punis des travaux forcés de quinze ans à vingt ans , ceux qui auront contrefait ou falsifié des obligations émises par le Trésor public , des coupons d'intérêts afferents à ces obligations ...
... autorisés par la loi . 173 ( 139 § 2 ) . Seront punis des travaux forcés de quinze ans à vingt ans , ceux qui auront contrefait ou falsifié des obligations émises par le Trésor public , des coupons d'intérêts afferents à ces obligations ...
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... autorisés par le pouvoir com- pétent , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois . - P. 25 s . , 291 . 290 ( 438 ) . Ceux qui , par attroupement et violences , voies de fait ou menaces , se seront opposés à l'exécution de ...
... autorisés par le pouvoir com- pétent , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois . - P. 25 s . , 291 . 290 ( 438 ) . Ceux qui , par attroupement et violences , voies de fait ou menaces , se seront opposés à l'exécution de ...
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... autorisées légalement , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs . - P. 25 s . , 38 s . - L. 15 février 1882. 1 ) - Seront confisqués les objets mobiliers mis ...
... autorisées légalement , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs . - P. 25 s . , 38 s . - L. 15 février 1882. 1 ) - Seront confisqués les objets mobiliers mis ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures