Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... ARTICLES ABROGÉS : 139 , 140 lois électorales des 5 mars 1884 , art . 203 , et 30 juin 1892 ; — 184 , 213 , 214 en tant qu'ils s'appliquent aux marques de fabrique ; 454 , 455 , 456 , 457 , 500 , 501 , 502 , 503 , 561-20 et 30 loi du 6 ...
... ARTICLES ABROGÉS : 139 , 140 lois électorales des 5 mars 1884 , art . 203 , et 30 juin 1892 ; — 184 , 213 , 214 en tant qu'ils s'appliquent aux marques de fabrique ; 454 , 455 , 456 , 457 , 500 , 501 , 502 , 503 , 561-20 et 30 loi du 6 ...
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... la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . P. 7 , 433 , 443 , 544 . - 57. Les règles établies pour la récidive seront appliquées , con- formément aux articles précédents , en cas de condamnation anté- 8 CODE PÉNAL .
... la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . P. 7 , 433 , 443 , 544 . - 57. Les règles établies pour la récidive seront appliquées , con- formément aux articles précédents , en cas de condamnation anté- 8 CODE PÉNAL .
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... articles précédents , en cas de condamnation anté- rieure prononcée par un tribunal militaire , pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires , et à une peine portée par ces mêmes lois . Si , pour ce fait , une ...
... articles précédents , en cas de condamnation anté- rieure prononcée par un tribunal militaire , pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires , et à une peine portée par ces mêmes lois . Si , pour ce fait , une ...
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... article précédent . 94. Les peines de la mise sous la surveillance spéciale de la police , de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents , selon qu'elles seront prononcées ...
... article précédent . 94. Les peines de la mise sous la surveillance spéciale de la police , de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents , selon qu'elles seront prononcées ...
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... articles précédents seront applicables à ceux qui auront dirigé l'association , levé ou fait lever , organisé ou fait organiser les bandes . - P. 134 , 322 s . , 528 s . - 131 ( 97 ) . Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux art ...
... articles précédents seront applicables à ceux qui auront dirigé l'association , levé ou fait lever , organisé ou fait organiser les bandes . - P. 134 , 322 s . , 528 s . - 131 ( 97 ) . Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux art ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures