Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22H. Tarlier, 1827 - Law |
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... résulte de l'art . 2 de l'arrêté du ministre de l'inté- rieur , du 18 germinal an 11 , rendu en exécu- tion des lois des 27 vendémiaire an 7 et 5 ven . tóse an 8 ; 2 ° . qu'en matière d'Octroi , l'au- torité judiciaire n'a droit de ...
... résulte de l'art . 2 de l'arrêté du ministre de l'inté- rieur , du 18 germinal an 11 , rendu en exécu- tion des lois des 27 vendémiaire an 7 et 5 ven . tóse an 8 ; 2 ° . qu'en matière d'Octroi , l'au- torité judiciaire n'a droit de ...
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... résulte de la comparai- son de cet acte avec le procès - verbal et la mention de l'enregistrement , que cet acte a été fait le même jour que le procès- verbal ? quatre heures de leur date , sous peine de nullité. c'est que la preuve qui ...
... résulte de la comparai- son de cet acte avec le procès - verbal et la mention de l'enregistrement , que cet acte a été fait le même jour que le procès- verbal ? quatre heures de leur date , sous peine de nullité. c'est que la preuve qui ...
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... résulte qu'en prononçant cette annullation , ledit tribunal a fait une fausse application de l'art . 8 de la loi du 27 frimaire an 8 , et violé l'art . 26 , § . 2 , du décret du 1er . germinal an 13 ; » Attendu , en deuxième lieu , qu ...
... résulte qu'en prononçant cette annullation , ledit tribunal a fait une fausse application de l'art . 8 de la loi du 27 frimaire an 8 , et violé l'art . 26 , § . 2 , du décret du 1er . germinal an 13 ; » Attendu , en deuxième lieu , qu ...
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... résulte de l'art . 164 du décret du 17 mai 1809 ; et c'est ce que la cour de cassation avait déjà jugé le 15 décembre 1808 . Dans le fait , le fermier de l'octroi de Ploermel avait fait citer les sieurs Dero et Permet devant le tribunal ...
... résulte de l'art . 164 du décret du 17 mai 1809 ; et c'est ce que la cour de cassation avait déjà jugé le 15 décembre 1808 . Dans le fait , le fermier de l'octroi de Ploermel avait fait citer les sieurs Dero et Permet devant le tribunal ...
Page 45
... résulte du pro- cès - verbal de la rédaction de la coutume d'Ar- ras , faite en 1741 , par M. Severt , conseiller de grand'chambre . Il y est reconnu que les charges et les Offices sont meubles de leur nature , et l'on y ajoute que ...
... résulte du pro- cès - verbal de la rédaction de la coutume d'Ar- ras , faite en 1741 , par M. Severt , conseiller de grand'chambre . Il y est reconnu que les charges et les Offices sont meubles de leur nature , et l'on y ajoute que ...
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Common terms and phrases
acte arrêt article ascendans Attendu bestiaux billet bois brumaire cause chambre d'accusation chambre du conseil chose Claude Lenoir co-héritiers Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure collatéraux commune condamné conseil d'état conséquence contrat contravention correctionnelle côté et ligne cour d'appel cour de cassation coutume créanciers débiteur déclare décret défaut défunt délit deniers disposition doit enfans femme forestière forêts former Opposition frimaire héritiers hypothécaires hypothèque immeubles jugemens jugement justice l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'Octroi l'Opposition l'ordonnance de 1669 lesdits lieu lois mari mariage ment meubles ministère public municipale Neuvizy non-recevable nullité Octrois Offices ordonnance Paraphernaux parceque parens parlement de Flandre Partage Patente payer père porte première instance préposés prévenu procès-verbal procureur du gouvernement procureur général propriétaire rapport règle rendu requête résulte s'il saisie sentence sera seront seulement sieur succession tierce tierce-Opposition tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première tribunaux de commerce
Popular passages
Page 367 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 238 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 317 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Page 321 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 312 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire...
Page 261 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme,...
Page 312 - Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort.
Page 312 - Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 310 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.