Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

acte appelle arrêt article Attendu aurait avaient avant bois cassation cause chambre charge chose cité civil Code commerce commune condamné conformément conseil conséquence Considérant contraire contrat correctionnelle cour coutume créanciers criminelle d'appel d'après d'état d'instruction déclaré décret défaut délai demande dernier devant disposition doit donner effet enfans établi femme fondée forme général héritiers jour jugemens jugement justice l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'Opposition l'ordonnance l'un lettres lieu ligne livres lois mari mariage matière ment mère ministère mois motifs moyens n'avait n'en n'était objet obligé Offices Opposition ordonnance parlement Partage particuliers passé Patente payer peine père personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présente procès-verbal procureur prononcer propres public qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport règle relativement rendu renvoie résulte s'agit s'il saisie second sera seront seul sieur simple somme sorte succession suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente voie