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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 220
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...contumace fet les procédures faites contre le contumax der |»uis l'acte de mi^é en accusation » seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans lu l'orme ordinaire. '•'. . ..:... -.':••*. * ' • .• • ...... '. j II rentrera dans l'exercice...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...l'autorité administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s"A est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance de se représenter, et il sera procédé à son...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...d'instruction criminelle. « Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire, etc. » On voit que la comparution volontaire ou forcée de l'accusé anéantit le jugement de plein...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...administrative. 4/6. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est-arrêté avant que la peine soit ¿teinte par prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se représenter , seront anéantis de plein droit ,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...prescription , il suffit que le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. (Code...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...résulte de l'art. 476 du Code criminel, que, si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, le jugement rendu par Contumace, et les procédures...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard, dans la forme ordinaire; qu'il...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...est arrêté «vaut que l;i peine M>it ëtt-inie par prescription, le jugement rendu pur contumace el les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance...de se représenter, seront anéantis de plein droit , el il «era procédé à «m égard d«ns la tbmie ordinaire. — Si cependant la condamnation par...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , geront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contvgnace et ? 92 DES CRIMES COMMIS PAR DFS JURFS. tait de nature...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...volontairement, soit par suite d'une arrestation, le jugement est également anéanti de plein droit, ainsi que les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter. (Code d'instruct. Crimin., article 476.) L'accusé est remis en possession de ses biens; il est jugé...
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