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" Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 23
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...celte Table l'article Censure des litres. CONDAMNÉ. Tome S, page no. Addition. Matières criminelles. Par la mort civile le condamné perd la propriété...héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même maiiière que s'il était mort naturellement et -MIS testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...d'interdiction générale et absolue : il perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. Sa successisn est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels...même manière que s'il était mort naturellement. 11 ne peut ni recueillir une succession , ni transporter à ce titre les biens qu'il a acquis postérieurement...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 2

...privé celui qui a été M condamné à une peine emportant mort civile , sont ceux »j ci-après : u Le condamné perd la propriété de tous les biens...auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que » »'H était mort naturellement. s» II ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni trans>i...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...25. Par la mort civile , le condamné perd I« propriété de tous les biens qu'il possédait ; »f succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus , de la raème manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qn'autaut que la loi y aurait attaché cet efïet. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...civile; ce qui est si vrai, que le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; que sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...s'il était mort naturellement et sans testament, qu'il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...perpétuelles n'emporteront la mort civile 'autant ue la loi aurait attaché' cet- eftfel'. ' Article 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait j sa succession est ouverte au profit de s^s héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...commun avec le Code civil. III e . PARTIE. DES EFFETS DE LA MORT CIVILE. ( Article a5. ) ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'ils possédoit ; sa succession est ouverte au profit de/ ses héritiers, auxquels ses biens sont...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809
...biens. Or il est dit dans l'art.: 26 du Code , que « la » succession d'un mort civilement est ouverte de la » même manière que s'il était mort naturellement » et sans testament ; » par conséquent le testament qu'il avait fait auparavant et tout ce qu'il contient, se trouve...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaclié cet elfet. a5. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...même manière que s'il était mort naturellement et testament. II ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transirxntrc, à ce titre, les biens...
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