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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 22
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
..., même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les...contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...Sturla.) LI'ARTICLE i4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français » pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être r> traduit devant les tribunaux de France...
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