Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 18Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... passé . Comme la peuplade en- tière était intéressée au maintien de la tranquillité publique , on comprend qu'elle dut favoriser le payement de ces compositions , c'est ce qui arriva en effet ; on alla même plus loin , et l'on éta- blit ...
... passé . Comme la peuplade en- tière était intéressée au maintien de la tranquillité publique , on comprend qu'elle dut favoriser le payement de ces compositions , c'est ce qui arriva en effet ; on alla même plus loin , et l'on éta- blit ...
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... passé , les effets qu'avait produits la mort civile dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . - V . no 14 . 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de ...
... passé , les effets qu'avait produits la mort civile dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . - V . no 14 . 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de ...
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... passé le 21 avril 1778 entre la France et le Portugal , relatif à l'abolition du droit d'aubaine , il résulte ( art . 2 ) que les succes- sions qui peuvent échoir en Portugal aux Français , par testa- ment , donation ou autre ...
... passé le 21 avril 1778 entre la France et le Portugal , relatif à l'abolition du droit d'aubaine , il résulte ( art . 2 ) que les succes- sions qui peuvent échoir en Portugal aux Français , par testa- ment , donation ou autre ...
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... passé ( V. Instruct . pub . ) . 8 avril 1791. — Décret portant que les étrangers peuvent succéder en France et y ... passe - port du ministre des affaires étrangères ( V. Passe - port ) . - 4 juill . 1791. — Décret par lequel liberté ...
... passé ( V. Instruct . pub . ) . 8 avril 1791. — Décret portant que les étrangers peuvent succéder en France et y ... passe - port du ministre des affaires étrangères ( V. Passe - port ) . - 4 juill . 1791. — Décret par lequel liberté ...
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... passe - ports qui leur seront délivrés . 4. Tout étranger compris dans la présente loi , qui , passé les délais portés aux art . 2 et 5 , sera trouvé sur le territoire de la République , ou s'écartera du chemin qui lui aura été tracé ...
... passe - ports qui leur seront délivrés . 4. Tout étranger compris dans la présente loi , qui , passé les délais portés aux art . 2 et 5 , sera trouvé sur le territoire de la République , ou s'écartera du chemin qui lui aura été tracé ...
Contents
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais cause chose jugée Cicéron citoyen code civil commerce compétence condamné conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 contestation contracté contumace cour cour de cassation créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité ordonnance pays étranger peine peuple politiques principe prononcée Proudhon qu'en qualité question rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 22 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 42 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Page 28 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Page 228 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il...
Page 47 - Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie...
Page 22 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 37 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 23 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 238 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 220 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.