Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12 |
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Page 14
... greffier en délivrât une expédition dans laquelle il a oublié de faire mention du nom de tous ces juges ; dans ce cas , il n'y a qu'à l'obliger d'en délivrer une seconde qui soit plus correcte que la première ; ou , au contraire , la ...
... greffier en délivrât une expédition dans laquelle il a oublié de faire mention du nom de tous ces juges ; dans ce cas , il n'y a qu'à l'obliger d'en délivrer une seconde qui soit plus correcte que la première ; ou , au contraire , la ...
Page 35
... greffier du pré- sidial refuse de délivrer une copie du jugement de compétence , nonobstant la sommation par écrit qu'il lui a fait faire sur ce sujet : vous répondez à cette plainte , qu'il devoit s'adresser au présidial pour demander ...
... greffier du pré- sidial refuse de délivrer une copie du jugement de compétence , nonobstant la sommation par écrit qu'il lui a fait faire sur ce sujet : vous répondez à cette plainte , qu'il devoit s'adresser au présidial pour demander ...
Page 36
... greffier qu'il ne l'a pu faire plus promptement , vous lui laisserez tout le temps dont il aura besoin pour faire statuer sur cette sentence , ainsi qu'il appartiendra : mais vous aurez toujours de grands reproches à vous faire , aussi ...
... greffier qu'il ne l'a pu faire plus promptement , vous lui laisserez tout le temps dont il aura besoin pour faire statuer sur cette sentence , ainsi qu'il appartiendra : mais vous aurez toujours de grands reproches à vous faire , aussi ...
Page 40
... greffier , et requérir aussi les jugemens de compétence dans les conclusions par écrit , sans aller au présidial et sans entrer dans la chambre du conseil ; La troisième , que le présidial doit le reconnoître . en sa qualité de ...
... greffier , et requérir aussi les jugemens de compétence dans les conclusions par écrit , sans aller au présidial et sans entrer dans la chambre du conseil ; La troisième , que le présidial doit le reconnoître . en sa qualité de ...
Page 62
... greffiers des maréchaussées , il est de la règle que les minutes des procès pré- vôtaux leur soient remises après que les jugemens sont rendus . Lorsque le prévôt néglige l'instruction des procès des accusés , et les laisse languir en ...
... greffiers des maréchaussées , il est de la règle que les minutes des procès pré- vôtaux leur soient remises après que les jugemens sont rendus . Lorsque le prévôt néglige l'instruction des procès des accusés , et les laisse languir en ...
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Common terms and phrases
31 janvier accusés affaire arrêt auroit avez avoient avoit bailliage chambre civile compagnie condamné confrontation connoissance connoître conseil contumace coupable cour des aides crime D'Aguesseau déclaration décret de prise devoir difficulté disposition doit doute égard envoyé épices étoient étoit faux forme grand'chambre greffier informations instruit interrogatoires J'AI reçu jugé à propos jugemens jugement de compétence juges ordinaires juridiction justice l'accusé l'affaire l'arrêt l'article l'égard l'instruction l'ordonnance de 1670 lement lieu lieutenant lieutenant-criminel m'avez écrite Majesté maréchaussée matière criminelle ment motifs n'étoit nécessaire nommé obligé occasion ordonnances pareil parlemens parlement parlement d'Aix paroît peine peine de mort pourroit pouvoir pré premiers juges présent preuve prévôt des maréchaux prévôtaux prise de corps prisons procédure procès criminel procureur procureur-général prononcer puisse question raison récolement reçu la lettre regarde règle rendre rendu requête s'agit sénéchal sénéchaussée sentence sera seroit seul siége sieur substitut suivant sujet témoins tence tion tournelle tribunal vérité vois