Petit pamphlet sur le projet de constitution |
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Common terms and phrases
agents armées de terre articles Assemblée unique base la population blique canton CHAPITRE chef du pouvoir chers commettants citoyen qui reçoit Conseil d'Etat conseils généraux déclare Décret délègue le pouvoir délégués héréditairement département direct et universel édit élec électeurs électorale élu Fraternité garde nationale haute Cour indivisible J'aurais voulu jésus vélin juges jurés l'Assemblée nationale l'avis du Conseil l'élection liberté loi déterminera lois organiques maire majorité absolue mandat Messieurs nation nom du peuple nomination nomme et révoque nommé par l'Assemblée peine de mort personne le service peuple français délègue peuple universel peuvent pourra pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs publics présence de Dieu principe PROJET DE CONSTITUTION question rééligibles Représentants du peuple Répu républicain République démocratique scrutin secret scrutins de liste seconde Chambre semblée législative séparation des pouvoirs sera souveraineté du peuple souveraineté réside suffrage direct suffrage universel tion titre de Président toyens tribunal administratif tution unique et permanente vote
Popular passages
Page 68 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Art. 8.
Page 63 - ART. 21. — Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.
Page 9 - Le droit au travail est celui qu'a tout homme de vivre en travaillant. La société doit , par les moyens productifs et généraux dont elle dispose , et qui seront organisés ultérieurement , fournir du travail aux hommes valides qui ne peuvent s'en procurer autrement.
Page 73 - Art. 83. La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury. Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers. Art. 84. Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse.
Page 68 - Il réside au lieu, où siège l'assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République, sans y être autorisé par une loi.
Page 75 - ... nationale contre .le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, que l'assemblée nationale aura renvoyées devant elle.
Page 63 - ART. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de' vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. ART. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.
Page 73 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ,• et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 71 - Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés.
Page 71 - ... que l'assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard, desquels l'assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale.