Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la cour et du tribunal du Paris, Volume 1Durand, 1856 - 644 pages |
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Chambre Du Conseil En Matieres Civile Et Disciplinaire. Jurisprudence Du ... Bertin-J-L-H No preview available - 2017 |
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16 mars 1er avril 7e arrondissement acte de naissance acte de notoriété actes de l'état administrateur légal administrateur provisoire août articles Attendu autorisation Chambre du Conseil Code civil Code de procédure Code Napoléon compétence conformément conseil de famille conséquence constater contentieuse contrat créanciers curateur décès décision déclaration d'absence délibération du conseil demande Demolombe dispositions doit domicile Duranton enfants femme février héritiers homologation homologuée immeubles intérêts janvier judiciaire jugement juin Jurisp justice l'absent l'acte de naissance l'administration l'adoption l'autorisation du conseil l'enfant l'envoi en possession l'état civil l'homologation l'interdiction liquidation mainlevée mars matière gracieuse mineur émancipé ministère public mobilières n'y a lieu nomination notaire Ordonne père et mère possession provisoire présent présumé absent proc procureur publicité rectification registres de l'état rentes sur l'État requérant requête résulte s'agit seil sera seul statuer subrogé tuteur succession tion Toullier Trib Tribunal tutelle tuteur ad hoc Valette sur Proudhon vente