 | Law - 1914 - 802 pages
...l'application du présent, décret et des décrets des 9 août (art. 5) et 29 août 191* (art. 7) sont portées, par simple requête de la partie la plus...décision est exécutoire par provision, nonobstant appel. ART. 8. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assurances... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...élevé. Art. 4. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus...devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Art. 5. •—• Les... | |
 | France - Law - 1917 - 336 pages
...Art. 4. •—• Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus...devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. applicables aux sociétés... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...élevé. ART. 4. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus...devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Ант. 5. — Les dispositions... | |
 | Law - 1917 - 688 pages
...auxquelles peut donner lieu l'applicatjon du présent décret sont portées, par simple requélede la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Ант. 5. — Les dispositions... | |
 | Law - 1919 - 892 pages
...conteslalions auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées par simple requiMe de la partie la plus diligente devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. 6. — Les dispositions... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1926 - 1172 pages
...dans la détermination du prix. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront... | |
 | Law - 1926 - 1426 pages
...conformément aux règles de l'art. 3. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront... | |
 | Commercial law - 1926 - 1134 pages
...dans la détermination du prix. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra à la requête de la partie la plus diligente, devant le Président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront... | |
 | Law - 1918 - 652 pages
...auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de U partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Art. 5. Les dispositions... | |
| |
portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue comme en référé. Sa décision est exécutoire par provision, nonobstant appel. 5. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables... 
