 | International law - 1916 - 1122 pages
...prorogation des délais en matière de loyers, en ce qu'elles ne sont pas contraires an présent leeret. Art. 12. — Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ninistre de la justice, le» ministres du commerce, de l'industrie, des postes et dei télé;raphes,... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. Art. 12. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre... | |
 | Law - 1915 - 758 pages
...Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers, en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. TABLEAU DRESSÉ EN EXÉCUTION DE L'ART. 2 DU DÉCRET DU 14 SEPTEMBRE 1915 Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle.... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. (Suivent des tableaux annexes déjà reproduits supra, p. 183, à la suite du D. du 28 mars 1916, art.... | |
 | Law - 1917 - 688 pages
...Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. ANNEXE I. — Tableau dressé en exécution de l'art. 2 du décret du 29 décembre 1916. — Aisne... | |
 | Law - 1918 - 688 pages
...Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. ANNEXE TABLEAU DRESSÉ KN EXÉCUTION ГЯ L'ABT. 2 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1917. Lisle des départements... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...1921, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des Affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...authentiques seront remises a chacune des puissances signataires. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre des finances, le ministre... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...est autrement décidé par la cour, chaque partie supporte ses frais de procédure. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre des finances, le minist» des travaux publics, le ministre du commerce et de... | |
 | Copyright - 1923 - 244 pages
...Sout et demeurent abrogés les décrets clés 15 janviers 1920 et 24 février 1920. Art. 10. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères; le garde des sceaux, ministre de la justice; le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre des finances, le ministre... | |
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matière de loyers, en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. 12. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des... 
