...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition...

...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...

...indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...

...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...

...directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites,..." qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement, d'être poursuivis...

...quelque litre et suus quelque déuonunatiou qu'elles se percoiveut, sont formellement îuterdites. k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rùlcs et tarifs, et ceux qui eu fcraieut le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...

...contributions, directes ou indirectes, autres que celtes autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient, les rôles et tarifs,...