| Europe - 1819 - 440 pages
...peipe, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis, comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les... | |
| France - 1818 - 466 pages
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» nnires.. » Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit,... | |
| Europe - 1819 - 440 pages
...peine, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis , comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,... | |
| Europe - 1822 - 842 pages
...interdites, à peine contre 1rs autorités qui les ordonneraient, mntrclcsemplovés qui confectionuer.iient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , ctr. elc. 5 août. LOIS relatives à l'arliùmnent de plusieurs... | |
| François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois... | |
| Europe - 1826 - 898 pages
...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années,... | |
| Europe - 1827 - 920 pages
...directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
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