...peipe, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis, comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les...

...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» nnires.. » Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit,...

...peine, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis , comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les...

...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années...

...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...

...interdites, à peine contre 1rs autorités qui les ordonneraient, mntrclcsemplovés qui confectionuer.iient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , ctr. elc. 5 août. LOIS relatives à l'arliùmnent de plusieurs...

...indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années,...

...directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...