 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...DES DÉPENSES SUR RESSODRCES SPECIALES. Art. 5. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 187;), au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Civil engineering - 1881 - 792 pages
...DES DÉFENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 4.— Continuera d'être faite pour l'exercice 1881, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...fixe les dépenses de cet exercice. Art. 7. Continuera d'être faite pour i860, au profit de l'état, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. a.— Continuera d'être faite, pour l'exercice 1878, au profit départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...au budget du ministère de l'agriculture et du commerce. 12. Continuera d'être faite , pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duenieiil autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duemcnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...où il est d'usage et utile d'en établir; Article 7. Continuera d'être faite, pour 18.'i4, au prolU des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autoiisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des droits de péage qui seraient... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet 1843. Art. 7. Continuera d'être faite, pour 1846 , au profit des départements , des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception : AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. Art 7. Comme au... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...des recettes de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8j5, an profit des départements des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
| |
au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. 4. Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement en vertu de 
