 | International law - 1912 - 790 pages
...un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure ». IX. France et autres Étals. — Convention sur l'Union postale universelle... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des... | |
 | 1905 - 552 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. « ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. A «T. 4. — Les États non signataires pourront adhérer àia présente... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. . « ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
 | Political science - 1904 - 894 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure ». Ces deux conventions stipulent donc l'obligation de recourir à l'arbitrage... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, retendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE 111 La présente Convention est conclue pour une durée de cinq... | |
 | Gaston Moch - Arbitration (International law) - 1905 - 96 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. » Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
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la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et documents et toutes autres conditions arrêtées par elles. , A défaut de compromis, les arbitres nommés suivant 
