 | Law - 1928 - 156 pages
...27 juill. 1920. rclative au règlement di's dettes dont l'échéance a été prorogée : Application aux sociétés en nom collectif dont tous les associés,...aux sociétés en commandite simple dont tous les gérant: ont été mobilisés pendant un an, aux veuves et héritiers des bénéficiaires de la loi,... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont depuis le 1 er août 1914 été renvoyés dans leurs foyers pour blessures ou...simple dont tous les gérants, sont sous les drapeaux. Art. 8. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce,... | |
 | Law - 1915 - 758 pages
...présents sous les drapeaux est applicable, d'après l'art. 1" du décret du 17 décembre 1914, « aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite dont tons les gérants sont présents sons les drapeaux ». II. — Petits loyers. Les petits loyers... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...: i* Aux débiteurs qui sont présenls sous les drapeaux, à ceux qui ont, depuis le 1" août )914, été renvoyés dans leurs foyers, pour blessures...contractées par leurs auteurs; 2° Aux sociétés en uom collectif dont tous les associés et aux sociales en commandite simple dont tous les géranls sont... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1916 - 346 pages
...délais institués par le décret du 5 août 1881. D'autre part, j'estime qu'il est équitable d'accorder aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite dont tous les gérants sont présenlssous les drapeaux, le peaux pourront renoncer en tout ou partie... | |
 | Commercial law - 1917 - 600 pages
...1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont, depuis le 1 er août 1914, été renvoyés dans leurs foyers pour blessures ou...raison des obligations contractées par leurs auteurs. DECRET DU 20 MARS 1916 METTANT FIN AUX PROROGATIONS EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DUES A RAISON D'EFFETS... | |
 | Law - 1917 - 688 pages
...1 e Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont depuis le l tr août 1914 été renvoyés dans leurs foyers pour blessures ou maladies, ainsi qu'aux héritiers de ceux-ci & raisou des obligations contractées par leurs ailleurs; : ' Aux sociétés en nom collectif dont... | |
 | Law - 1918 - 688 pages
...1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont, depuis le 1" août 1914, été renvoyés dans leurs foyers pour blessures ou....simple dont tous les gérants sont sous les drapeaux. ART. 31835. — ÉCHÉANCES et RETRAITS DE FONDS. DÉBITEURS AYANT RÉALISÉ DES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS... | |
 | Law - 1919 - 892 pages
...de décès, am héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs; 4° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés...sociétés en commandite simple dont tous les gérants sont mobilisés ou ont été démobilisés depuis le 1 er octobre 1918, et dont aucun ne tombe ou ne tombait... | |
 | Law - 1920 - 800 pages
...applicables : 2° Aux héritiers de ceux-ci, à raison des obligations contractées par leurs auteurs; 3» Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés...sociétés en commandite simple dont tous les gérants sont ou ont éti mobilisés ; 4° Aux débiteurs domiciliés dans les territoires qui ont été envahis... | |
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été renvoyés dans leurs foyers, pour blessures ou maladies, ainsi qu'aux héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs; 2° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple... 
