 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1 er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du... | |
 | Economics - 1859 - 702 pages
...et municipales régissent aujourd'hui dans le même but, conformément aux règlements en vigueur, et dont la gestion financière •est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Cette transformation introduirait une grande simplification dans les services locaux, garantirait aux... | |
 | Albert Jouve - Old age pensions - 1907 - 256 pages
...retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous 1 autorité du Ministre du commerce et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. » Mais du moins la Commission a t-elle reculé devant la création d'une caisse unique obligatoire,... | |
 | Albert Jouve - Old age pensions - 1907 - 254 pages
...retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous l'autorité du Ministre du commerce et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. » Mais du moins la Commission a t-elle reculé devant la création d'une caisse unique obligatoire,... | |
 | Auguste Béchaux - Economics - 1907 - 358 pages
...retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous l'autorité du ministre du commerce et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. ministration publique, seront organisées dans chaque département, avec des agences cantonales ou... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...chaque jour davantage. La loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et aux incurables, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, se rattachent directement à cette évolution. Mais les fondateurs du droit public français moderne,... | |
 | Mortgages - 1911 - 1008 pages
...juridiction du premier degré dans toutes les instances en matière civile nées de l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. — L. 5 avril 1910, art. 33; 53UO. 750. — 118. COLONIES. — INDO-CHINE. — Décret du 1 avril... | |
 | Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...FALLIERES. IV. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22 MARS 1911 Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu le décret portant règlement d'administration publique rendu pour l'application de ladite loi;... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1911 - 894 pages
...présidents ou directeurs des caisses, sociétés ou unions de sociétés autorisées par l'article 14 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes à tenir les comptes individuels des assurés. >Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes... | |
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employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 
