Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 8, Part 2 |
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... prévues par la loi du 20 juillet 1886 . En cas de mariage , ces versements profitent par moitié à chaque conjoint , sauf s'il y a séparation de corps ou de biens , ou divorce . provenant de la contribution de l'Etat sont versées à ...
... prévues par la loi du 20 juillet 1886 . En cas de mariage , ces versements profitent par moitié à chaque conjoint , sauf s'il y a séparation de corps ou de biens , ou divorce . provenant de la contribution de l'Etat sont versées à ...
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... été entendu dans ses moyens de défense ou dùment appelé après avoir reçu les communications prévues par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 . Dispositions transitoires . 8. Les trente - huit commis auxiliaires 1228.
... été entendu dans ses moyens de défense ou dùment appelé après avoir reçu les communications prévues par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 . Dispositions transitoires . 8. Les trente - huit commis auxiliaires 1228.
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... prévues par l'article 2 . er Les traitements qui ne correspondront pas aux chiffres fixés par l'article précité seront régularisés avec effet à compter du 1 " janvier 1916. Les relèvements de traitement qui ne pourront dépasser deux ...
... prévues par l'article 2 . er Les traitements qui ne correspondront pas aux chiffres fixés par l'article précité seront régularisés avec effet à compter du 1 " janvier 1916. Les relèvements de traitement qui ne pourront dépasser deux ...
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... prévues par le décret du 17 août 1907 . 2. Cette quantité s'ajoutera à celle de douze mille kilogrammes ( 12,000's ) , qui a été prévue par le décret du 29 février 1916 . 3. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont ...
... prévues par le décret du 17 août 1907 . 2. Cette quantité s'ajoutera à celle de douze mille kilogrammes ( 12,000's ) , qui a été prévue par le décret du 29 février 1916 . 3. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont ...
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... prévues à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 21 du décret du 18 décembre 1909 , modifié le 29 septembre 1913 . 3. L'administrateur de l'inscription maritime de Nantes relève du cominandant de la marine pour les questions prévues ...
... prévues à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 21 du décret du 18 décembre 1909 , modifié le 29 septembre 1913 . 3. L'administrateur de l'inscription maritime de Nantes relève du cominandant de la marine pour les questions prévues ...
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Common terms and phrases
12 Décembre 14 juillet 17 avril 21 Novembre 28 septembre 29 décembre 29 Juillet 30 décembre agents Algérie annexé août applicables articles avril beaux-arts Bulletin des lois Caisse cent centimes Chambre des députés chargé de l'exécution classe Construction crédit décret du 31 DÉCRET portant défense nationale dispositions emplois février fonds de concours Frais GASTON DOUMERGUE guerre Idem indigènes inséré au Bulletin intéressant la défense inventions intéressant janvier Journal officiel juin l'Algérie l'article l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique loi du 17 marine Matériel militaires ministre de l'intérieur ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce novembre Océan Atlantique Océan Pacifique octobre personnel POINCARÉ portant règlement postes présent décret présente loi prévoyance sociale Publié au Journal rapport du ministre Remboursement RENÉ VIVIANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RIBOT Section Sénat septembre 1916 sera publié service Signé R spécial Subventions télégraphes tion titre de fonds TOTAL travaux publics
Popular passages
Page 2131 - qui sont autorisées, pour l'exercice 1917, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient
Page 2093 - mars 1916, prohibant la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des mailles et réseaux cottes de mailles en argent. Le décret du 6 avril 1916, prohibant la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire, des produits enumeres ci-après : Acide citrique;
Page 2161 - employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article
Page 2162 - quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par
Page 2093 - février 1916, prohibant la sortie, ainsi que la réexportation, en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire, des produits enumeres ciaprès : Piments; Fils et filés de bourre de soie, de déchets de soie et tous fils ou filés généralement dénommés schappe, écrus, décrues et non teints pour la vente,
Page 1603 - matière de loyers, en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. 12. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale sont chargés,
Page 1223 - portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue comme en référé. Sa décision est exécutoire par provision, nonobstant appel. 5. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du
Page 2129 - au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. 4. Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement en vertu de
Page 2035 - été renvoyés dans leurs foyers, pour blessures ou maladies, ainsi qu'aux héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs; 2° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants sont sous les drapeaux. 8. Le président du Conseil, ministre des
Page 2060 - la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et documents et toutes autres conditions arrêtées par elles. , A défaut de compromis, les arbitres nommés suivant