Neuville-Saint-Vaast, Souchez, Villers-aux-Bois, est provisoirement rattachée au ressort de la justice de paix d'Arras-Nord. 8. Les justices de paix de Craonne et de Neufchâtel-sur-Aisne sont provisoirement rattachées au ressort du tribunal de première instance de Soissons. 9. Le conseil de prud'hommes d'Armentières est provisoirement rattaché au ressort du tribunal de première instance d'Hazebrouck. 10. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Octobre 1916. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: R. POINCARÉ. REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 11 Novembre 1916. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départe Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'imprimer ments, aux conditions suivantes Partie principale (1 et 2° sections) Partie supplémentaire Aux deux parties.... Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit es remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraieal pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 24 octobre... Lot prorogeant, pour une durée de six ans, celle du 9 avril 1910, accordant des encouragements à la culture du lin et du chanvre.. 26 octobre... Loi sur le placement des fonds appartenant aux caisses de retraites ouvrières situées en pays envahis... 18 octobre... Loi tendant à compléter l'article 904 du Code civil, touchant la capacité testamentaire des mineurs.. 30 octobre... Lor sur la taxation des beurres, fromages et tourteaux alimentaires.... 1741 1751 1762 1763 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 27 octobre... DÉCRET modifiant celui du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement des magistrats.... MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 17 octobre... DÉCRET portant approbation et publication de l'acte rectificatif au texte de la convention postale franco-marocaine du 1" octobre 1913, signé à Paris le 4 mai 1916 et à Rabat le 28 mai de la même année... PARTIE PRINC. (1 SECT.). NOUV. SÉRIE. 1753 1704 117 Dates. Pages 23 octobre... DÉCRET fixant les quantités de produits d'origine et de provenance tunisiennes qui pourront être admis en France, du 1 juin 1916 au 31 mai 1917, dans les conditions des lois accordant l'admission en franchise ou des traitements' de faveur.. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 31 octobre... DÉCRET portant que, pendant la durée de la guerre, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour assurer la continuité des exploitations dont l'arrêt est de nature à compromettre la défense nationale.. MINISTÈRE DES FINANCES. 25 octobre... DÉCRET relatif à l'énonciation de la valeur des marchandises dans les déclarations de douane...... 25 octobre... DÉCRET relatif à la formation des commissions départementales du tableau d'avancement des percepteurs pendant la durée des hostilités... MINISTÈRE DE LA GUERRE. 17 octobre... DÉCRET portant concession de la médaille coloniale avec agrafe «Tonkin». 20 octobre... DÉCRET étendant aux sous-lieutenants de réserve et de territoriale les conditions d'avancement des sous-lieutenants de l'active.... 21 octobre... DÉCRETS réservant des emplois aux officiers retraités pour infirmités et aux militaires retraités ou réformés n° 1 (application de la loi du 17 avril 1916 et du règlement d'administration publique du 14 juillet 1916).. 24 octobre... 23 octobre... DÉCRET modifiant celui du 23 avril 1915, relatif à l'applica- taires.... 25 octobre... DÉCRET modifiant celui du 7 mai 1908, relatif à l'avancement 27 octobre... DÉCRET réservant des emplois ressortissant au ministère de la 27 octobre... DÉCRET fixant les mesures relatives au recensement, à la revi sion et à l'appel sous les drapeaux des descendants de natifs des communes de plein exercice du Sénégal..... 28 octobre... DÉCRET chargeant le ministre de la marine de l'intérim da ministère de la guerre... Dates. Pages 31 octobre... DÉCRET réservant des emplois aux officiers retraités par suite d'infirmités et aux militaires retraités ou réformés n° 1 (application de la loi du 17 avril 1916 et règlement d'admi nistration publique du 14 juillet 1916). MINISTÈRE DE LA MARINE, 17 octobre... DECRET relatif à l'application de la loi du 1 août 1916, modifiant l'article 12 de la loi du 19 avril 1906 et l'article 15 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande.... 21 octobre... DÉCRET modifiant celui du 25 janvier 1912, organisant des écoles techniques de la marine, et celui du 20 février 1914, fixant les règles de recrutement, d'avancement, etc., du personnel technique des directions de travaux.. 13 octobre... DÉCRET modifiant celui du 25 juillet 1897, portant règlement d'administration publique sur l'organisation et l'état des officiers de réserve de l'armée de mer.... 24 octobre... DÉCRET relatif à la nomination à l'emploi de pharmacien de 3 classe auxiliaire.. 1765 1703 1727 1738 1744 15 octobre... DÉCRET reportant à l'exercice 1916 les fonds provenant de prélèvements de 4 p. 100 effectués en vertu de la loi du avril 1902 et restés sans emploi en fin d'exercice 1915... 1749 7 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS 24 octobre... DECRET modifiant la composition du comité central technique des arts appliqués... MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TELEGRAPHES. 22 octobre... DÉCRET créant de timbres-poste commémoratifs au profit des wuvres des orphelins de la guerre,.. 24 octobre... DÉCRET relatif à la taxation du son... 26 octobre... DECRET prohibant la sortie de certains produits.. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 18 octobre... DÉCRET relatif à la constitution de l'inspection générale du crédit et des associations agricoles subventionnées. 1745 1729 1746 1751 1763 1704 octobre... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, un crédit de 18,977 fr. 90 pour le matériel de divers établissements agricoles de l'État, pour subventions à des institutions et pour le service de la répression des fraudes. 1728 12 octobre... DECRET relatif aux services administratifs et techniques de l'agriculture en Algérie.... 1730 MINISTÈRE DES COLONIES. 18 octobre... DÉCRET prohibant divers produits à la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc..... PARTIE PRINC. (1 SECT.). NOUV, série. 1707 118 Dates. Pages. 20 octobre... DÉCRET portant prélèvement d'une somme de 255,000 piastres sur la caisse de réserve du budget général de l'Indo-Chine. 1709 22 octobre... DÉCRETS fixant l'indemnité pour frais de premier établissement du commissaire de la République française : 1° au Togo; 2° au Cameroun.. 1732 24 octobre... DÉCRET prohibant divers produits à la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc...... 1745 MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. 31 octobre... DÉCRET fixant l'intérêt qui sera bonifié aux caisses d'épargne ordinaires par la Caisse des dépôts et consignations, à partir du 1 janvier 1917....... 1775 |