le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié a Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Septembre 1916. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, N° 10291. Signé: CLEMENTEL. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre de l'intérieur, Signé L. MALVY. DECRET étendant aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions de la loi du 12 février 1916, tendas à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Du 30 Septembre 1916. (Publié, au Journal officiel du 5 octobre 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu la loi du 12 février 1916, tendant à réprimer le trafic des monna et espèces nationales; Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. DÉCRÈTE: ART. 1. Les dispositions de la loi du 12 février 1916, tendant réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales, sont étendue aux colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunis et le Maroc. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du prése décret, qui sera publié au Journal officiel de la République françai et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des lonies. Fait à Paris, le 30 Septembre 1916. Le Ministre des colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. Signé : R. POINCARÉ. octobre... Lot ayant pour objet de compléter l'article 2 de la loi du 6 février 1915 autorisant, en cas d'interruption des communications, la modification temporaire : 1° du ressort territorial du siège des cours et tribunaux; 2° des conditions de lieu exigées pour l'accomplissement de certains actes en matière civile et commerciale... Pages. 1668 octobre... Lor relative au fonctionnement des cours d'appel et des tribunaux de première instance pendant la durée de la guerre.. 1669 6 octobre... Loi sur la mise en culture des terres abandonnées et l'organisation du travail agricole pendant la guerre... 10 octobre... Lo1 relative à la résiliation des contrats d'assurances dont les titulaires sont morts à l'ennemi ou décédés à la suite de blessures ou maladies contractées en service.. 1671 1680 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. an octobre... DÉCRET relatif à la reprise des délais dans les circonscriptions J énumérées le décret du 21 décembre 1914 . . . . . . 5 octobre... DECRET portant transfèrement temporaire de tribunaux de pre- PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 1681 1694 114 Dates. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 4 octobre... DÉCRET portant revision des traitements de postes et emplois des services extérieurs... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 10 octobre... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, un crédit de 302,616 fr. 17 (dépenses d'intérêt général)... MINISTÈRE DES FINANCES. 7 octobre... DÉCRET relatif au payement des intérêts de cautionnements inscrits au nom d'officiers publics ou ministériels qui ont cessé leurs fonctions... MINISTÈRE DE LA GUERRE. 3 octobre... DÉCRET modifiant celui du 15 janvier 1915, portant réorgani sation de la police aux armées.. 4 octobre... DÉCRET modifiant le tarif n° 12, annexé au décret du 11 janvier 1913, sur les tarifs de solde et allocations individuelles en deniers régularisés sur revues ..... 9 octobre... DÉCRET portant amélioration de la situation matérielle de certains militaires de la gendarmerie de complement et des gendarmes auxiliaires.... 11 octobre... DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de 45,586 fr. 74, ouvert à titre de fonds de concours et non employé en 1915. 10 12 octobre... DECRETS modifiant: 1° le décret du 25 août 1913 portant re glement sur le service intérieur des corps de troupes d'infanterie, cavalerie, artillerie et du train des équipages; 2 le décret du 8 septembre 1906 fixant les effectifs du corps de l'intendance militaire des troupes coloniales...... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS octobre... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, un crédit de 3,000 francs (manufacture nationale de Sèvres).... 10 octobre... DÉCRET relat à l'organisation de l'inspection générale des batiments civils et des palais nationaux 12 octobre... DÉCRET augmentant le nombre des membres du conseil supé rieur d'enseignement du conservatoire national de musique et de déclamation (section dès études musicales).. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. 3 octobre... DÉCRET prohibant la sortie des soies et soieries..... 5 octobre... DÉCRET admettant à circuler en franchise postale la corres pondance de service échangée par les commandants des dépôts spéciaux de pisonniers de guerre alsaciens-lorrains avec le préfet du département et l'inspecteur des dépôts de prisonniers de guerre alsaciens-lorrains à Saint-Rambert (Loire). Dates. Pages. goctobre... DÉCRET fixant les conditions de transmission par la poste des chargements en franchise contenant des valeurs du Trésor. 1678 octobre... DÉCR instituant un service d'envois contre remboursement entre la France et l'Algérie d'une part, et d'autre part les colonies de la Mauritanie, du Haut-Sénégal-Niger, du Daho mey, de la Côte d'Ivoire et du territoire militaire du Niger. 1679 12 octobre... DECRET prohibant l'importation en France et en Algérie de la lie de vin et du tartre brut.... MINISTERE DE L'AGRICULTURE. 3 octobre... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, un crédit de 500 francs (réempoissonnement de la Creuse et du Cher)..... 13 octobre... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,500 francs pour l'entretien de l'école pratique d'agriculture de Saintes (Charente-Inférieure).... MINISTÈRE DES COLONIES. 3 octobre... DÉCRET appliquant aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions des lois des 7 et 27 avril 1916 et du décret du 7 mai 1916, relatifs à l'extension de la gratuité des paquets postaux militaires 6 octobre... DECRET portant réglementation des monts-de-piété en IndoChine... octobre... DECRET approuvant des arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale française, ouvrant des crédits supplémentaires à divers budgets de l'Afrique occidentale française (exercice 1916).. 1690 1662 1691 1663 1673 1692 octobre... DECRET, approuvant des crédits supplémentaires au budget annexe de l'assistance médicale indigène à Madagascar (exercice 1916)... 1694 PARTIE PRINC. (1 SECT.). NOUV. SÉRIE. 115 |