Lor modifiant l'article 12 de la loi du 19 avril 1906 et l'article 15 1307 Lot portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements 'exercice 1917)............ it...... Loi concernant l'exemption des frais d'externat libre.... 1326 1328 Lot concernant les allocations dues au personnel du service 1329 Lor complétant l'article 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur les 1332 Lot tendant à assurer le recrutement des sages-femmes et à ..... Lor relative à la réhabilitation des faillis qui ont fait l'objet Décrets. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, 1333 1334 DÉCRET modifiant celui du 31 mars 1915, relatif à l'organisa- 1308 1340 ყი ..... DÉCRET créant deux emplois de suppléant de tribunal de paix NOUV. SÉRIE. 7 août.............. DÉCRET autorisant la commune de Communailles (Jura) à 7 août...... DÉCRET portant règlement définitif du budget de l'Algérie 11 août...... DECRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de con- MINISTÈRE DES FINANCES. 1311 1341 1420 3 août...... DÉCRET fixant les délais supplémentaires accordés aux contribuables empêchés de souscrire, en temps utile, la déclaration relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre. 1336 7 août...... DÉCRET prohibant la sortie ainsi que la réexpédition en suite d'entrepôt, de transit et de transbordement, des tabacs de toute espèce.... V8 août...... DÉCRET autorisant le recrutement des surnuméraires des contributions directes en 1917, dans les conditions fixées pour 1916 par le décret du 18 octobre 1915..... 10 a ût... DECRET fixant le tarif maximum des courtages à percevoir par 1417 MINISTÈRE DE LA GUERRE. "août...... DÉCRETS déterminant les droits à l'obtention de la médaille coloniale avec agrafes...... 1 août...... DÉCRET relatif au renforcement du personnel des sections des 11 août...... DÉCRET modifiant celui du 7 mai 1908, relatif à la constitu- 11 août...... DECRET relatif à la nomination au grade de sous-intendant de 11 août...... DÉCRET supprimant le 2 conseil de guerre de la division d'Oran... 15 août...... DÉCRET instituant des engagements spéciaux pour les tirail- MINISTÈRE DE LA MARINE, 1308 1312 1423 1424 1425 1631 13 août...... DÉCRET modifiant celui du 20 février 1914, réorganisant le per- 1435 Dates. MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS août................ DÉCRET relatif à la comptabilité des lycées nationaux de gar- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS. 5 août...... DÉCRET modifiant celui du 24 août 1910, relatif à l'office national du tourisme... MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, Pages. 1415 1335 août...... DECRET modifiant les règlements et tarifs applicables dans l'entrepôt réel des douanes concédé à la chambre de commerce de Paris. 2 août...... DÉCRET prohibant la sortie du talc... 3 août...... DÉCRET relatif à la taxe du son.... 5 août... DECRET accordant la franchise postale aux lettres simples en 11 août...... DÉCRET modifiant celui du 28 janvier 1916, instituant des fran- MINISTÈRE DES COLONIES. août...... DÉCRET modifiant celui du 8 septembre 1908, réorganisant le contrôle des sociétés concessionnaires au Congo français... août...... DÉCRET réglementant la chasse en Afrique équatoriale française. "août...... DÉCRET portant à 600,000 francs la somme que le gouverneur général de Madagascar a été autorisé à prélever sur la caisse de réserve de la colonie, pour lui permettre de consentir des prêts aux colons français, commerçants, agriculteurs ou propriétaires miniers.. août...... DÉCRETS approuvant des arrêtés du gouverneur général de l'Indo Chine, apportant des modifications aux budgets indochinois.. 1 août...... DÉCRET rattachant temporairement la justice de paix à compétence étendue de Kaolack (Sénégal) au tribunal de Dakar, et celles de Boké et de Kankan (Guinée française) au tribunal de Conakry... 1 août...... DÉCRET approuvant des modifications au budget de l'emprunt de go millions, annexe au budget général de l'Indo-Chine, pour les exercices 1915 et 1916... 1313 1328 1331 1338 5 août...... DÉCRET approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget local des Établissements de Saint-Pierre et Miquelon (exercice 1915)..... 7 août...... DÉCRET approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget des Établissements français de l'Océanie (exercice 1915) PARTIE PRINC. (1 SECT.). Nouv. SÉRIE. 1426 1316 1317 1321 1322 1324 1325 1339 1417 91 Dates. Pages. 11 août...... DÉCRET prohibant divers produits à la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc..... 1427 11 août...... DÉCRET fixant en piastres le taux des primes d'engagement des indigènes de l'Indo-Chine pour la durée de la guerre... 1428 11 août...... DÉCRET modifiant celui du 11 février 1906, réorganisant les possessions du Congo français et dépendances, modifié par le décret du 24 juillet 1912... 11 août.... 1429 11 août...... DÉCRET rendant applicable à la Guadeloupe et à la Martinique la loi du 18 juillet 1889 sur le bail à colonat partiaire..... 1430 DÉCRET modifiant celui du 7 avril 1909, qui a fixé la solde et les accessoires de solde des trésoriers payeurs de l'Afrique occidentale française. 15 août...... DÉCRET portant prohibitions de sortie. 1431 1436 REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 10156,-~ Lor modifiant l'article 12 de la loi du 19 avril 1906 et l'article 15 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande (). Du 1 Août 1916. (Promulguée au Journal officiel du 3 août 1916.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi da 19 avril 1906, les navires en cours de construction et ceux dont la mise en chantier, dùment justifiée, sèra antérieure à l'expiration des huit mois qui suivront l'armistice mettant fin aux hostilités, conserveront le bénéfice de la prime à la construction, alors même que les machines motrices ou chaudières, ou éléments de machines ou de chaudières, seraient de provenance étrangère, sans toutefois que ces appareils ou leurs éléments finis de provenance étrangère, puissent eux-mêmes être primés. 2. Pendant la même période, et par dérogation à l'article 8 de la loi du 27 vendémiaire an 11, modifié par l'article 15 de la loi du avril 1902, les machines et chaudières des navires français pourront être réparées ou remplacées à l'étranger sans que ces navires perdent la francisation, alors même que les frais de ces réparations et remplacements excédéraient quinze francs (15') par tonneau de jauge brute totale. Les droits d'entrée seront perçus sur les appareils et parties d'appareils d'origine étrangère mis à bord des navires. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1 Août 1916. Le Ministre de la marine, Le Ministre du commerce, de l'industrie, Signé CLEMENTEL. : Signé : R. POINCARE. Le Ministre des finances, Le Ministre des colonies, Chambre des députés: Dépôt le 6 avril 1916, n° 2016; Rapport de M. Nibelle le juillet 1916, n° 2320; Adoption le 26 juillet 1916. Sénat Transmission le 17 juillet 1916, n° 307; Rapport de M. Cabart-Danneville le 27 juillet 1916, no 311; Adoption le 28 juillet 1916. |