dente par portefeuille provenant du placement des fonds des caisses d'épargne. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Le Président de la République franÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 29 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, portant règlement pour le service de la Cour de cassation; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE : ART. 1". L'article 29 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est complété ainsi qu'il suit: Les avocats généraux nommés conseillers en la cour prennent et séance à ce titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près la cour. rang En ce qui concerne les avocats généraux qui sont actuellement en fonctions et qui seraient ultérieurement nommés conseillers en la cour, la disposition qui précède n'aura d'effet que du jour de la publication du présent décret et suivant l'ordre qu'ils occuperont à cette dale au tableau du parquet.» 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de Texécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Juillet 1916. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé : R. POINGARÉ. N° 10145. DÉCRET reportant à l'exercice 1916, un crédit de 3,671,643 f. 94, ouvert au Ministre de la guerre, à titre de fonds de concours, et non employe en 1915. Du 29 Juillet 1916. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances; Vu les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux trois premiers trimestres de 1916; Vu les décrets des 8 et 22 juillet 1915 et 24 février 1916, qui ont ouvert à divers chapitre du budget du ministère de la guerre de l'exercice 1915 des crédits provenant de fonds de concours et applicables à des dépenses militaires; Vu l'état justificatif des sommes non employées sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours par les décrets visés au précédent alinéa; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ) sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE : ART. 1. Sur le crédit total de quatre millions trois cent trentequatre mille cent cinquante- trois francs quarante centimes (4,334,153' 40) ouvert au ministre de la guerre au titre de divers chapitres du budget de l'exercice 1915 par les décrets précités pour participation à des dépenses militaires, un report est autorisé à l'exercice 1916 jusqu'à concurrence de la somme de trois millions six cent soixante et onze mille six cent quarante-trois francs quatrevingt-quatorze centimes (3,671,643' 94) qui sera réparti comme il suit : 1 SECTION. TROUPES MÉTROPOLITAINES ET TROUPES COLONIALES. 1 Partie.- Intérieur. CASERNEMENTS ET BÂTIMENTS MILITAIRES, CHAP. XXIII. Ville d'Agen. Ville d'Amiens. Ville d'Angers. Installation d'un régiment d'artillerie... Construction de casernements: 1° dans un ancien couvent; 2° pour une compagnie de chasseurs. Ville d'Annecy. XI série, Bull. 1045, n° 10527. 239,33782° 3,263 00 71 62 24,327 63 119,700 00 CHAP. LXIII. -- ÉTABLISSEMENTS DU GÉNIE. Administration des Habous. Contribution dans les dé- Ville de Bône. Réinstallation des bâtiments de l'arsenal et de la manutention.... Ville de Constantine. Démolition du magasin à orge de la place de Nemours et reconstruction de nouveaux bátiments.. 69'31° 4,000 46 50,002 12 2. Une somme de trois millions six cent soixante et onze mille six cent quarante - trois francs quatre-vingt-quatorze centimes (3,671,643 94) est et demeure annulée sur les chapitres suivants de l'exercice 1915: CHAP. XXIII. Casernements et bâtiments militaires........ 3,046,324' 63° CHAP. XXIV. Fortifications: Art. 1". Dé fenses de terre..... 380,216 18 Art. 2. Défenses des côtes. 60,070 04 440,286 22 CHAP. XXVI. Champs de manoeuvres et de tir, stands et ma nèges. 30,961 20 CHAP. LXIII. Établissements du génie : Art. 2. Matériel.. 54,071 89 CHAP. LXXXI ter. Dérasement partiel des fortifications d'AIger... 100,000 00 TOTAL ÉGAL... 3,671,643 94 3. Il sera pourvu aux crédits ouverts par l'article 1o du présent décret au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour le payement des dépenses énumérées audit article. 1. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juillet 1916. Le Ministre de la guerre, Signé R. POINCARE. Le Ministre des finances, V10146. - DÉCRET reportant, à l'exercice 1916, un crédit de 229,014 fr. 65 onvert an Ministre de la guerre au titre du compte spécial « Réinstallation de services militaires ». Du 29 Juillet 1916. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances; Vu la loi du 17 février 1898, portant création du compte spécial «Perfectionnement du matériel d'arniement et réinstallation de services militaires, et notamment le second paragraphe de l'article 4 de cette loi, en verta duquel les crédits ou portions de crédits restant disponibles en fin d'année peuvent être reportés par décrets à l'année suivante; Vu les décrets des 14 février, 16 mars et 17 juin 1915 et la loi du 14 août 1915, qui ont ouvert au ministre de la guerre, au titre de la deuxième section dudit compte spécial un crédit total de sept cent quatre-vingt-six mille deux francs trente-huit centimes; Vu les décrets des 29 janvier et 31 mai 1916, qui ont déjà reporté à l'annee 1916, le premier, un crédit de trois cent mille francs, le second, un nouveau crédit de cent onze mille cinq cent soixante-treize francs quarante-cinq tentimes, ouverts au ministre de la guerre au titre du compte spécial Reinstallation de services militaires » et non employés en 1915, DÉCRETE: ART. 1. Sur le crédit total de sept cent quatre-vingt-six mille deux francs trente-huit centimes (786,002' 38) ouvert au ministre de la guerre pour l'année 1915, au titre de la deuxième section du compte spécial Réinstallation de services militaires», par les décrets du 14 février, 16 mars, 17 juin 1915 et par la loi du 14 août 1915, un nouveau report est autorisé à l'année 1916 sur ledit compte jusqu'à concurrence de la somme de deux cent vingt-neuf mille quatorze francs soixante-cinq centimes (229,014′ 65) actuellement disponible. 2. Une somme de deux cent vingt-neuf mille quatorze francs soixante-cinq centimes (229,014′ 65) est annulée sur les crédits ou |