ÉTAT C.

Tableau des taxes assimilées aux contributions directes
à imposer pour l'exercice 1917.

Droits de vérification des poids et mesures (Décret du 26 février 1873; lois des 5 août 1874 et 21 juillet 1894; décret du 17 décembre 1894; lors des 17 juillet 1907 et 31 décembre 1907).....

Droits de vérification des alcoometres et des densimètres (Lois) des 7 juillet 1881, 7 juillet 1882, 28 juillet 1883, 6 juin 1889, 3 août 1894 et 29 mars 1907; décrets des 27 décembre 1884, 2 avut 1889 et 15 janvier 1904).

Droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des recipients à gaz comprimés ou fiquefies (Lois des 18 juillet 1892 e 13 avril 1898).

Taxe pour frais de surveillance en vue de la répression des fraudes (Loi du 30 juillet 1913).

Droits de visite des pharmacies Loi da 21 germinal an x1; arrêté du gouvernement du 25 thermidor de la même année; décret du 23 mars 1859; lois des 31 juillet 1867 et 25 juin 1908). .

Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales (Lois) des 21 arril 1832, 19 juillet 1886 et 25 juin 1908; décret du 9 mai

1887

4,776,000

13,500

250,000

66,000

120,000

550,000

95,000

TOTAUX...

51,280,833 1,375,700 135,981 123,754 52,916,268

ÉTAT D.

Tableau des droits, produits et revenus, dont les rôles peuvent être établis, pour l'exercice 1947, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des dépar tements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dument autorisées.

Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants.

Taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807.

Taxes d'affouage, de pâturage et autres taxes particulières dues par les habitants au propriétaires en vertu des lois et usages locaux. (Loi du 5 avril 1884, art. 140.)

Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent. ( Loi du & avril 1898, art. 18 à 29,) Taxes perçues pour le recouvrement des dépenses faites d'office au compte des riverains et usagers des cours d'eau non navigables et de leurs dérivations, dans l'intérêt de fa police et de la répartition générale des eaux. (Loi du 8 avril 1898, art. 8 à 17.)

Taxes syndicales pour l'asséchement des mines. (Loi da 27 avril 1838.)

Taxes pour l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations. (Loi du 28 mai 1858.)

Taxes au profit des associations syndicales autorisées par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888.

Taxe des frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains. (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an VII [1a décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807; loi du 25 juin 1851, art. 28.)

Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845.

Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. / Loi du 26 mars 1873.)

Frais de travaux intéressant la salubrité publique. (1 oi du 16 septembre 1807.)
Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement. Loi du 23 juin 1857, art. 25.)

Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention dans les affaires d'intérêt communal ou privé. [ Décrets des 13 octobre 1851, 10 et 27 mai 1834.)

Recouvrement des frais de déplacement dus aux agents chargés de la visite ou de la surveillance des dépôts de dynamite à durée limitée. Décret du 26 mai 1910.)

Remboursement des dépenses en travaux effectués d'office dans les mines, minières el carrières. (Lois des 21 avril 1810, 27 avril 1838 et 27 juillet 1880; décrets des 3 janvier 1813 et 27 mai 1854 et décrets rendus en exécution des lois précitées.)

Dépenses de destruction des insectes, cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture. Lois des 24 décembre 1888, art. 4, et 21 juin 1898, art. 79.)

Centimes additionnels aux contributions directes pour dépenses départementales et communales, Lois des 10 coût 1871, 5 avril 1884, 7 avril 1902, 30 juin 1907 et 29 mars 1914.)

Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce y compris le fonds de non-valeus) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. Lois des 23 juillet 1820, art. 11 et 13 à 16; 14 juillet 1838, art. 4; 9 avril 1898, art. 21 et 22; 13 avril 1898, art. 57, et 19 février 1908, art. 6.;

Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Lois des 21 mai 1836, 24 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1901, art. 7.)

Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. (Lois des 20 août 1881, 24 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1901, art. 7. j

Taxe vicinale. (Loi du 31 mars 1903, art. 5.

Taxes syndicales pour les chemins ruraux. (Loi du 20 août 1881.