V10134. Lor tendant à suspendre, jusqu'à la fin des hostilités, les effets de l'article 59 de la loi de finances du 25 fevrier 1901 (suppression de l'allocation accordée aux dénaturateurs) (1). Du 29 Juillet 1916. (Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1916.) LE SENAT ET LA CHAMBRE des députéS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République promulgue la Loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le ministre des finances est autorisé à suspendre, jusqu'à la fin des hostilités, les effets de l'article 59 de la loi du 25 février 1901, modifié ou complété par les articles 15 et 16 de la loi du 30 mars 1902, l'article unique de la loi du 28 mars 1911 et l'article 2 de la loi du 30 juillet 1915. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 Juillet 1916. Le Ministre des finances, Signé A. RIBOT. Signé : R. POINCARÉ. 10135. Lo relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1917 (2). Du 29 Juillet 1916. (Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1916.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies, pour 1917, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l'article 1a de la loi du 18 juillet 1892, ainsi qu'à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1913. Ces contributions sont évaluées à la somme de cinq cent trente Chambre des députés: Dépôt le 18 mai 1916, n° 2121; Rapport de M. Tournan le Juin 1916, n° 2282; Avis de M. Grolet le 7 juillet 1916, n° 2323; Adoption le 48 juillet 1916. -Sénat: Transmission le 25 juillet 1916, n° 296; Rapport de M. Aid le 27 juillet 1916, n° 302; Adoption le 28 juillet 1916. Chambre des députés Dépôt le 7 juillet 1916, n° 2287; Rapport de M. Péret 13 juillet 1916, n° 2351; Adoption le 24 juillet 1916. Sénat Transmission 25 juillet 1916, n° 285; Rapport de M. Aimond te 27 juillet 1916, n° 301; Adoption le 28 juillet 1916. huit millions cent quarante et un mille neuf cent vingt-neuf francs (538,141,929′), déduction faite des dégrèvements accordés aux propriétaires exploitants sur la contribution foncière des propriétés non baties, en vertu de l'article 30 de la loi du 29 mars 1914. 2. Le contingent de chaque département, pour les contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, pour 1917, aux sommes portées dans l'état B annexé à la pré sente loi. 3. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes appli cables aux dépenses générales de l'Etat seront établies, pour 1917, conformément à l'état C annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de cinquante deux millions neuf cent seize mille deux cent soixante-huit francs (52,916,268). 4. Les droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1917, conformément aux lois exis tantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dument autorisées. 5. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des articles 40 et 58 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l'année 1917: 1° à vingt-cinq centimes (of 25) sur les contributions foncière (propriétés bàties et propriétés non baties) et personnelle-mobilière; 2° à huit centimes (o'08) sur les quatre contributions directes. 6. Le maximum des centimes ordinaires spéciaux que les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1917, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux est fixé à dix centimes (o'10) additionnels aux quatre contributions directes. 7. En cas d'insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1917, vingt centimes ordinaires (o' 20) additionnels aux quatre contributions di rectes. 8. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter pour des dépenses accidentelles ou temporaires, en vertu des articles 40 et 59 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l'amée 1917, à douze centimes (o' 12) additionnels aux quatre contributions directes. 9. Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les quatre contributions directes en cas d'omission ou de refus d'inscription dans le budget départemental d'un crédit suffisant pour le payement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, est fixé, pour l'année 1917, à deux centimes (o'02). 10. Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des vingt-cinq centimes (of 25) portant sur les contributions foncière (propriétés bàties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. 11. Ils n'auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la présente loi. 12. Les conseils généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux en vue de dépenses accidentelles ou temporaires qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes extraordinaires mis à leur disposition par la présente loi. 13. Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1917, à cinq centimes (o' o5) sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnellemobilière. 14. Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1917, trente centimes (0'30). 15. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o' 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt centimes (of 20). 16. Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget général de l'exerce 1917 en aura autorisé la perception. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux rôles de prestation pour les chemins vicinaux et ruraux, ni aux rôles spéciaux qui pourraient être établis pour la taxe vicinale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Juillet 1916. Le Ministre des finances, Signé A. RIBOT. Signé R. POINCARE. Centimes additionnels généraux RESTE.... CENTIMES GÉNÉRAUX. sans affectation spéciale (calculés sur le extraordinaires, avec maintien des excep pour dépenses de l'instruction primaire. (Art. 27 de la loi du 19 juillet 1889 et art. 25 de la loi du 29 mars 1914.).... Imposition représentant les frais de perception des á centimes antérieurement perçus au profit des communes pour dépenses de l'instruction primaire. (Art. 27 de la loi du 19 juillet 1889 et art. 25 de la loi du 29 mars 1914.). CENTIMES DE DIVERSES NATURES ET RÉIMPOSITIONS. Centimes pour secours en cas de grêle, incendies, inondations et autres cas fortuits... Centimes pour non-valeurs sur le montant du principal des contributions... Centimes pour frais de perception des impositions com- Réimpositions.. Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires. (Art. 9 de la loi du 4 août 1849.) 3 2,160,621 25 2,103, 3 3 113,551,940 59,142 |