Dates. Pages. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, 18 juillet.... DÉCRET fixant le délai de recevabilité des réclamations télégraphiques pendant la durée des hostilités..... 18 juillet DÉCRET accordant la franchise postale au président du conseil de revision maritime de Toulon, pour correspondre avec le commissaire du Gouvernement près ledit conseil.... 25 juillet.... DÉCRET modifiant celui du 20 mars 1916 mettant fin aux prorogations, en ce qui concerne les sommes dues à raison d'effets de commerce, de fourniture de marchandises, d'avances, de dépôts-espèces et soldes créditeurs de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie.. 28 juillet.... DÉCRET prohibant la sortie de divers produits... 1273 1214 1244 1258 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 18 juillet.. DÉCRET relatif au régime des retraites du personnel auxiliaire 21 juillet ........ DÉCRET fixant les cadres et salaires du personnel auxiliaire 25 juillet.... DÉCRETS ouvrant, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours: 1° un crédit de 300 francs applicable à l'amélioration des forêts et dunes; 2° un crédit de 1,750 francs pour la pêche et la pisciculture; 3° un crédit de 21,401 fr. 15, applicable à des dépenses diverses... MINISTÈRE DES COLONIES. 18 juillet.... DÉCRET relatif à la solde et aux accessoires de solde des personnels des agents civils du commissariat et des comptables des matières des colonies.... 18 juillet.... DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du 15 juillet 1915, relative à la responsabilité en matière d'abordage... 23 juillet.... DÉCRET portant de 12,000 à 20,000 kilogrammes la quantité de cacaos originaires du Dahomey à admettre en France au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1916...... 28 juillet.... DÉCRET complétant le tableau des exceptions au tarif général des douanes pour les produits étrangers importés à la Réunion... 28 juillet.... DÉCRET fixant le taux de la retenue d'hôpital applicable aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux .... 1214 1227 1246 1216 1221 1239 1259 1260 29 juillet.... 29 juillet.... DÉCRET ouvrant des crédits supplémentaires au budget local 1291 1291 MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. 18 juillet.... DÉCRET portant prorogation des contrats d'assurance, de capi talisation et d'épargne. 1221 B. n° 182. Dates. Pages, 26 juillet.... DÉCRET Complétant la commission administrative de l'office central de placement des chômeurs et réfugiés... 18 juillet... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et le crédit au travail. 29 juillet.... DECRET transportant au chapitre LXII du budget de l'exercice 1915 les payements effectués, en 1915, pour rappel d'arrérages d'allocations et de bonifications de retraites ouvrières et paysannes se rapportant à des exercices clos.... 1249 1261 1294 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 10094. DÉCRET prorogeant le mandat des délégués sar conseils de discipline des agents des régies financières détachés en Algérie. Du 18 Juillet 1916. (Publié au Journal officiel du 28 juillet 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 16 mai 1908 et l'arrêté ministériel du 28 septembre 1908, concernant le régime disciplinaire des agents des régies financières détachés en Algérie; Vu les propostions du gouverneur général de l'Algérie; Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1". Le mandat des délégués aux conseils de discipline des agents des régies financières détachés en Algérie, élus conformément aux règlements et dont les pouvoirs ont expiré en 1915, est prorogé jusqu'à la fin de la présente année. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. 10095.DECRET portant prohibition d'importation en France et en Algérie de produits (bois et métaux) de provenance ou d'origine étrangère. Du 18 Juillet 1916. (Publié au Journal officiel du 21 juillet 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 6 mai 1916; Vu la loi du 11 janvier 1892 et les lois subséquentes sur le tarif des douanes; Vu le décret du 11 mai 1916, qui a institué une commission des métaux et des bois au sous secrétariat d'Etat de l'artillerie et des munitions; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRETE : ART. 1°. Est prohibée, sauf pour le compte de l'État, l'importation en France et en Algérie, sous un régime douanier quelconque, des produits d'origine ou de provenance étrangère, inscrits au tableau annexé au présent décret. Transitoirement resteront admissibles aux conditions antérieures: Les chargements que l'on justifiera avoir été expédiés directement pour la France ou l'Algérie, à une date antérieure à la publication" du présent décret; Les produits déclarés pour l'entrepôt à la même date. 2. A titre exceptionnel, des dérogations à la prohibition pourront être autorisées par le ministre de la guerre après avis de la commission des bois et métaux et sous les conditions qui seront déterminées par un arrêté interministériel. 3. La prohibition sera levée par décret rendu dans la même forme que le présent acte. 4. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la guerre, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la marine et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. |