 | 1899 - 580 pages
...étranger, victime d'un accident, qui cesse de résider sur le territoire français, reçoit à ce moment, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée. En cas de décès, ses représentants ne reçoivent aucune indemnité s'ils... | |
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront,...égal à trois fois la rente qui leur avait été al'ouée. 11 en sera de même pour leurs ayants droit étrangers, cessant de résider sur le ti-rrit-iire... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1897 - 664 pages
...vertu de la présente loi sont payables par trimestre; elles sont incessibles et insaisissables. » Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui...trois fois la rente qui leur avait été allouée. » Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident.... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui...trois fois la rente qui leur avait été allouée. aucune indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art.... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...vertu de la présente loi sont payables, par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | 1898 - 1278 pages
...en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune imli'innité si, au moment de l'accident,... | |
 | 1898 - 566 pages
...en vertu de la présente loi sont payables par trimestre; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...en vertu de la présente loi sont payables par trimestre; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui...toute indemnité, un capital égal à trois fois la renie qui leur avait étf allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité... | |
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Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront... 
