Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18Imprimerie nationale, 1885 - Finance |
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... perception et d'avertissement , ainsi qu'à certaines dépenses relatives au contentieux et à la constatation des pertes . Il permet enfin l'allocation de secours aux contribuables éprouvés par des événements calamiteux et imprévus . Il ...
... perception et d'avertissement , ainsi qu'à certaines dépenses relatives au contentieux et à la constatation des pertes . Il permet enfin l'allocation de secours aux contribuables éprouvés par des événements calamiteux et imprévus . Il ...
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... perception et d'exploitation des impôts et revenus publics , pour ...... .... Aux remboursements et restitutions , non - valeurs et primes , pour ..... 1,352,012,594 1,309,309,555 335,336,132 19,799,340 TOTAL GÉNÉRAL Conforme à l'état A ...
... perception et d'exploitation des impôts et revenus publics , pour ...... .... Aux remboursements et restitutions , non - valeurs et primes , pour ..... 1,352,012,594 1,309,309,555 335,336,132 19,799,340 TOTAL GÉNÉRAL Conforme à l'état A ...
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... perception , conformément aux lois existantes , des divers droits , produits et revenus énoncés dans l'état E annexé à la présente loi . 7 . ― Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget sur ressources spéciales sont évalués ...
... perception , conformément aux lois existantes , des divers droits , produits et revenus énoncés dans l'état E annexé à la présente loi . 7 . ― Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget sur ressources spéciales sont évalués ...
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... comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception . 1 34,989 4,623,540 OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS . ( - --- 27.
... comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception . 1 34,989 4,623,540 OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS . ( - --- 27.
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... perception et d'exploi- tation des impôts .... Finances .... Affaires étrangères . Postes et télégraphes . Agriculture . TOTAUX de la 3 ° partie . 184,941,473 73,000 184,941,473 184,497,073 134,187,456 16,134,203 73,000 134,187,456 ...
... perception et d'exploi- tation des impôts .... Finances .... Affaires étrangères . Postes et télégraphes . Agriculture . TOTAUX de la 3 ° partie . 184,941,473 73,000 184,941,473 184,497,073 134,187,456 16,134,203 73,000 134,187,456 ...
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Common terms and phrases
1er SEMESTRE acide acétique Actes déjà cités additionnels Algérie annuel antichrèses août Ardèche Ariège articles Autriche-Hongrie Aveyron bière budget de l'exercice budget des dépenses budget général Caisse cent centimes Chambre des députés chemins de fer chiffre ci-annexé ci-dessus conformément au tableau contributions indirectes crédits décembre Décimes Décl Décret diminution divers et recettes Domaine et barrage douanes effectués entrant par terre Eure-et-Loir évaluations exportations fabriqués Fixation fixés florins foncière franes général de l'exercice hectol hectolitres hydromels hypothèques Idem Ille-et-Vilaine immeubles impôts Indre Indre-et-Loire inscrits juin JULES GRÉVY kilog kilogrammes l'article l'immeuble l'impôt l'usufruit licence Livre des métiers Lot-et-Garonne Maine-et-Loire marchandises Meurthe-et-Moselle Octroi payement Péage du Petit-Pont pensions perception Petit-Pont pièces Postes et télégraphes premiers mois présente loi produits propriétaire propriété RECOU recouvrements de 1885 ressources spéciales revenu intérieur sera service shillings somme sucres SURTAXES Tabacs tarif Tarn-et-Garonne taxes timbre tion titre Tonlieu TOTAL Trésor Tunisie vente VREMENTS
Popular passages
Page 27 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 204 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 130 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 58 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination.
Page 206 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 66 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 65 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 207 - L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Page 66 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 120 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.