 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...uns de ces derniers , et sans excéder le1 nombre réglé par les articles précédons. (Art. 410. ) Le délai pour comparaître sera réglé par le juge...du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance «le deux myriauièlres.... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...quelques-uns de ces derniers , et sans excéder le nombre réglé par les précédens articles. 41 r. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge...du conseil , un intervalle de trois jours au moins, quand foules les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...41 1. Le délai pour comparaître sera réglé paï 84 kiv. '•" •"** Personnes. lejnge de paixà jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours...du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes les par:ies citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les .préCédens articfesi.^ ^ ., Art. 41 1. » Le délai pour comparaître sera rcofé p^r le" jiige de paix à • jour fixe , mais de manière qu'il...le jour- indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle-de trois" jours • au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ces derniers , et sans excéder le nombre réglé par les précédens articles. . Article 41 ! • Le délai pour comparaître sera réglé par le juge...du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...quelques-uns de ces derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédeus articles. 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...serarépté par le juge de paix i jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la cil at i0 i notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,ou dans la distance de deuxmvriamètres.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...réglé par les precédeos articles. 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de pai* à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jpur indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jouis au moins, quand toutes les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...(les mêmes que les articles i4. 4o514o i5, i6. i7et i8 de la rédaction qui précède). Art. 20. « Le délai pour comparaître sera réglé par le ,.....de paix à jour fixe , mais de manière qu'il y ait tou« jours , entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la « réunion du conseil, un intervalle... | |
 | Law - 1830 - 554 pages
...pour comparaître ( au conseil de fa« mille ) sera réglé par le juge de paix , mais de ma« nière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée...conseil , un « intervalle de trois jours au moins , quand toutes les « parties citées résident dans la commune , ou à la « distance de deux myriamètres.... | |
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Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties... 
