...renvoyés dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seraient élargis et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois quesile déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit , il pourrait être sursis...

...délai de trois moi», à compter du jour de l'arrestation . les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a eu lieu sont exceptés <lo la présente disposition, • Art. 10....

...délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marin?, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition, à moins qù'il« ne...

...mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis ea liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés...

...délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente disposition. 7. En cas d'échouemeut...

...délai de trois mois, A compter du jour de l'arrestation, les déserteurs feraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pay« où la désertion a lieu, sont exceptés de la présente disposition. Art. 7. En cas...

...délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'antre partie seront exceptés de la présente disposition. AKT. i.'i. Si une des hautes...

...délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente disposition. Art. 7. Eu cas...

...outtu en fi \. M,- nlilili.m Af \\ r\ 1 l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu , seront exceptés de la présente disposition. ART. 9. La...

...délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente disposition. ART. VII. En cas...