Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1867 - Law
 

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Page 92 - Le Grand-Duché de Luxembourg étant neutralisé, aux termes de l'article précédent, le maintien ou l'établissement de places fortes sur son territoire devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, il est convenu d'un commun accord que la ville de Luxembourg, considérée par le passé, sous le rapport militaire, comme forteresse fédérale, cessera d'être une ville fortifiée.
Page 5 - ... pourront le faire en toute sûreté, à la condition expresse d'être munis de passeports rédigés en Français et en Chinois, légalement délivrés par les Agents diplomatiques ou les Consuls de France en Chine, et visés par les autorités Chinoises. En cas de perte de ce passeport, le Français qui ne pourra pas le présenter, lorsqu'il en sera requis légalement, devra, si l'autorité Chinoise du lieu où il se trouve se refuse à lui donner un permis de séjour, pour lui laisser le temps...
Page 85 - Si pourtant cette occasion . ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays.
Page 169 - Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs , sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans , et à une amende de vingt - cinq francs à cent cinquante francs.
Page 257 - États réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art...
Page 371 - Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations, après l'expiration dudit terme.
Page 249 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Page 257 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 93 - Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le trentième jour du mois de mars de l'an mil huit cent cinquante six.
Page 7 - France et remettre entre les mains du consul les papiers 'de bord, les connaissements et le manifeste. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le consul enverra au chef de la douane une note détaillée indiquant le nom du navire, le rôle d'équipage, le tonnage légal du bâtiment et la nature de son chargement.

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