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Books Books 1 - 10 of 48 on L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et....
" L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 19
1828
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. — L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal, et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lien seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée...de la cour , et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera .lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. — L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal , et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...réclamée. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1833
...du ministère d'avoné. Le» actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistres graiii. L'affaire sera rapportée en audience publique par...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son dffenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 207-237

Law - 1833
...de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera Heu seront enregistrés gratta. L'affaire sera rapportée en audience publique par...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public , auront été entendus. 31. Les réclamations...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elfe donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire siéra rapportée, en audience publique, par un des membres...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 33

1834
...jugée sommairement, toutes affaires cessantes , et sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué, (.es actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront...de la cour , et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...électoraux. 87 5 La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il aoit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires...en audience publique par un des membres de la cour, el l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...sommairement, toutes affaires cessantes, et 'sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué. Les acles judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés...en audience publique par un des membres de la cour, ei l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront...
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