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Books Books 1 - 10 of 60 on Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs....
" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 303
1828
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...également, . , . • 1° Des actions contre les facteurs ,. commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs , ou autres comptables des deniers...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...connaîtront également , i ° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autre» comptables des deniers publics....
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2.° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...Commerce connaîtront des actions contre les - facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs et autres comptables...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du. trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...190, 196, sai, 3^0,373, a86, lions contre tes facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — a° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...tribunaux la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , mais n'établit aucun droit de réciprocité à cet égard, en faveur de ceux-ci pour le paiement...
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