 | Francia - 1806 - 548 pages
...crime emportant mort civile , ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...proscriptonim. Leg. sifratrot , §. uhim,ff. pro socio. Leg, sancimus , cod. de pœnis. Article 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...crime emportant mort civile, ne frappent que sa paît de la communauté et ses. biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engngeut point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...peuvent s'exécuter que sur la nue-propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté. -n. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et à son refus avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce... | |
 | 1828 - 326 pages
...de la communauté , et ce paiement lui fut refusé par la raison qu'aux termes de l'art. 1^26 , CC , les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté. — Sur cette conlestation , il intervint, le 7 février 1806, un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...-disposition interprétée. En effet, il serait parfaitement inutile, pour ne pas dire inepte, de dire que les actes faits par la femme sans le consentement du mari n'engagent ppint la communauté, si les actes-faits avec son consentement ne l'engagent, pas davantage.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...emportant mort civile , ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. ART. i4a6. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...disposition interprétée. En effet , il serait parfaitement inutile , pour ne pas dire inepte , de dire que les actes faits par la femme sans le consentement du mari , n'engagent point la communauté, si les actes faits avec son consentement ne l'engagent pas davantage.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...crime emportant mort civile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. C. 23, 25, 1467 s. — P. 18. iii<;. [= point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
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Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. 
