Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 60 on Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation....
" Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 7
1828
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...crime emportant mort civile , ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...proscriptonim. Leg. sifratrot , §. uhim,ff. pro socio. Leg, sancimus , cod. de pœnis. Article 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...crime emportant mort civile, ne frappent que sa paît de la communauté et ses. biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engngeut point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...peuvent s'exécuter que sur la nue-propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté. -n. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et à son refus avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 9

1828
...de la communauté , et ce paiement lui fut refusé par la raison qu'aux termes de l'art. 1^26 , CC , les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté. — Sur cette conlestation , il intervint, le 7 février 1806, un...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1830
...-disposition interprétée. En effet, il serait parfaitement inutile, pour ne pas dire inepte, de dire que les actes faits par la femme sans le consentement du mari n'engagent ppint la communauté, si les actes-faits avec son consentement ne l'engagent, pas davantage....
Full view - About this book

Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...emportant mort civile , ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. ART. i4a6. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour...
Full view - About this book

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...disposition interprétée. En effet , il serait parfaitement inutile , pour ne pas dire inepte , de dire que les actes faits par la femme sans le consentement du mari , n'engagent point la communauté, si les actes faits avec son consentement ne l'engagent pas davantage....
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...crime emportant mort civile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. C. 23, 25, 1467 s. — P. 18. iii<;. [= point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF