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Books Books 1 - 10 of 32 on Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle....
" Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui noliliée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 18
1828
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1829
...motiver sa demande, et Гарpiiyer de pièces justificatives. 13. Aucune des demandes énoncée« en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant qne le réclamaut y joindra la preuve qu'elle a été par 1m' notifiée à la partieintéressée ,...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 55

1828
...L'artic!s i3 porte qu'aucune demande en radiation ou en inscription, formée par des tiers, ne sera reçue qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partit- intéressée, laquelle aura dix jours pour répondre. Le i^°, que les tientandes rn inscription,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...citoyen inscrit sur la \is,\fi 4«, \utes non électeurs de l'arrondissement. ARTICLE 26. Aucune (/es demandes énoncées en l'article précédent ne sera...lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que Je réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée «la partie intéressée, laquelle...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1833
...appartient à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l'arrondissement. 26. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la parue intéressée, laquelle anra dix jours poury lépondre, àpartirde celui de la notification. 27....
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1833
...énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant qne le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été...à la partie intéressée, laquelle aura dix jours poury répondre , a partirde celui de la notification. 27. Le préfet statuera en conseil de préfecture...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833
...l'arrondissement. аб. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sei'a formée par des tiers, qu'autant que le réclamant...joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à li partie intéressée, laquelle aura dix jouis pour y répondre, à partir de celai de la notification....
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1833
...appartient a tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l'arrondissement. afi. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant qne le réclamant y joindra la preuve qu'elle a élé par lui notifiée à la partie intéressée,...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...rédaction des listes. Il devra motiver sa demande et l'appuyer de pièces justificatives. Art. 13. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue , lorsqu'elle sera formée pardes tiers, qu'autant que le réclamanty joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...appartiendra à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l'arrondissement. 26. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a élé par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre, à partir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1835
...motiver sa demande et l'appuyer des pièces jusliQoatives (»)'. i,4. Aucune des demandas énoncées ta l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle...réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notiûee à la partie intéressée, laquelle « duelfe est la seule Sicile; i! n'est permis de « réclamer...
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