 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...le donateur a tout à la fois donné et retenu la propriété des choses y exprimées; — A Mis et MET l'appellation au néant; — Ordonne que le jugement...appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne de Lamoignon en l'amende de 10 fr. et aux dépens. » . 48 . ' . JOURNAL DU PALAIS. COUR DE CASSATION.... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...les peines .portees par l'article 39 de la Loi sur la Police correctionnelle , met, à son égard, l'appellation au néant; ordonne que le Jugement , dont est appel , sortira son effet , et condamne Pernelle à 1 amende ; ordonne néanmoins que le délai de son emprisonnement sera... | |
 | 1809 - 488 pages
...d'un acte de transport entre le dé funtStumm et les intimés; — par ces motifs, la Cour met l'appel au néant : ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier efFet. » VM Merlin, Questions de droit , v°. donations, §6. — Ce jurisconsulte se décide... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...une succession par représentation d'un héritier qui a valablement renoncé; — MET l'appelalion au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelans à l'amende et aux dépens. Du 22 mai 1817. — :Cour royale... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...moyens et conclusions qu'en première instance. ARRÊT. Adoptant les motifs des premiers juges ; LA COUR ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Goldschmidt et Rotschild frères aux dépens. Du 4 février 182.2. — Cour royale de Paris. — •... | |
 | 1821 - 506 pages
...rejeté de l'ordre la créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens des causes d'appel, intervention et... | |
 | 1822 - 494 pages
...jugement du 26 novembre 1808 ; que dès-lors ce jugement est périmé ; Par ces motifs , met l'appel au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 18 mai 1822. — 3* Ch. — Prés., M. Soulignac. — Pi. . MM. Géry et Dulac, av.... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...de la, tutelle, aux termes de l'art. 3g5dn Code civil; — Adoptant les motifs des premiers jages, MET l'appellation au néant; — Ordonne que le jugement dont est 'appel sortira son plein et çntier effet; condamne l'ap'pelant en l'amende ; — En ce qui touche l'appel de Marie- Anne-Victoire... | |
 | 1844 - 400 pages
...être rendu en dernier ressort; Par ces motifs, DIT que l'appel est non recevable ; en conséquence, ordonne que le jugement dont est appel sortira son...condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 17 janv. 1844.— 2e ch. COUR ROYALE DE DOUAI. Jugement par défaut. — Procès-verbal de carence.... | |
 | 1851 - 792 pages
...du 29 octobre 1846 ; • Sans s'arrêler aux moyens de nullité proposés par B., met 1'appellaiion au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne B. aux dépens faits devant la Cour, et liquidés à neuf francs quinze centimes. « Fait et prononcé... | |
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Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. 
