Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, Volume 7Imprimerie Impériale, 1814 - Civil law |
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... s'en expli- quer ; autrement on pourroit croire qu'il abroge l'usage de saisir les fruits avant la récolte et de les mettre en séquestre » ( 4 ) . Il fut répliqué « que dans le Code de procé- ( 1 ) M. Malleville , Procès - verbal du 20 ...
... s'en expli- quer ; autrement on pourroit croire qu'il abroge l'usage de saisir les fruits avant la récolte et de les mettre en séquestre » ( 4 ) . Il fut répliqué « que dans le Code de procé- ( 1 ) M. Malleville , Procès - verbal du 20 ...
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... s'en explique pas ; mais cela résulte du principe qui opère l'immobilisation et des dispositions de l'ar- ticle 532 . Les moulins à vent et à eau , fixés sur piliers et faisant partie de l'édifice , deviennent eux - mêmes bâtimens . Les ...
... s'en explique pas ; mais cela résulte du principe qui opère l'immobilisation et des dispositions de l'ar- ticle 532 . Les moulins à vent et à eau , fixés sur piliers et faisant partie de l'édifice , deviennent eux - mêmes bâtimens . Les ...
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... s'en étoient point expliqués . Au conseil d'état , on observa que , lorsque des immeubles dépendans des entreprises appartien- nent aux compagnies , l'action donne droit à ces immeubles , et l'on demanda , en conséquence , si l'associé ...
... s'en étoient point expliqués . Au conseil d'état , on observa que , lorsque des immeubles dépendans des entreprises appartien- nent aux compagnies , l'action donne droit à ces immeubles , et l'on demanda , en conséquence , si l'associé ...
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... s'en affranchir . Ꮭ Les rentes foncières avoient été supprimées par la loi du 18 décembre 1790 , qui avoit déclaré rachetables celles qui existoient , et avoit défendu d'en créer à l'avenir . La question étoit donc de savoir si l'on ...
... s'en affranchir . Ꮭ Les rentes foncières avoient été supprimées par la loi du 18 décembre 1790 , qui avoit déclaré rachetables celles qui existoient , et avoit défendu d'en créer à l'avenir . La question étoit donc de savoir si l'on ...
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... s'en ser- vir pour circonvenir les gens simples par l'appât d'avantages imaginaires , s'assurer les fruits de leurs travaux , et ne leur laisser que l'indigence avec le vain titre de propriétaire » ( 2 ) , Cette dernière considération n ...
... s'en ser- vir pour circonvenir les gens simples par l'appât d'avantages imaginaires , s'assurer les fruits de leurs travaux , et ne leur laisser que l'indigence avec le vain titre de propriétaire » ( 2 ) , Cette dernière considération n ...
Common terms and phrases
27 vendémiaire 28 nivose Albisson alluvion arbres ARTICLE auroit avoit Berlier brumaire an 12 caution charge chose Code Napoléon Conseil d'état Consul Cambacérès cour d'appel cour d'appel d'Agen cour de cassation créanciers d'appel de Lyon disposition DIVISION doit domaine eaux espèce établi étoit Exposé des motifs Faure fleuve flottables fonds inférieur fruits civils Gary héritage ibidem immeubles indemnité jouissance l'article l'État l'héritage l'indemnité l'usage l'usu lois manuscrites du Tribunat matière ment meubles mitoyenneté mur mitoyen n'étoit nécessaire nivose an 12 NUMÉRO Ier pages paroît particuliers passage Perreau plantations pluviose Portalis possesseur possession pourroit pouvoit prescription priétaire priété principe Procès-verbal du 28 Projet de Code proprié propriétaire du fonds propriété raison Rédaction communiquée règle réglemens rentes foncières réparations rivière roit section de législation section du tribunat seroit servitudes seul SUBDIVISION taire terrein ticle tion titre toyen Treilhard Tribun Tronchet usage usufruit vendémiaire an 12 vitudes voisin Voyez ci-dessus
Popular passages
Page 29 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
Page 273 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.
Page 164 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 471 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Page 111 - De la culture des terres s'ensuivit nécessairement leur partage, et de la propriété une fois reconnue les premières règles de justice ; car, pour rendre à chacun le sien, il faut que chacun puisse avoir quelque chose ; de plus, les hommes commençant à porter leurs vues dans l'avenir, et se voyant tous quelques biens à perdre, il n'y en avait aucun qui n'eût à craindre pour soi la représaille des torts qu'il pouvait faire à autrui.
Page 139 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 268 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la...
Page 351 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 185 - Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
Page 74 - Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.