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III. SUBDIVISION.

Des effets de la destination lorsque l'héritage vient

à étre aliéné.

ARTICLE 694.

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convens tion relative à la servitude , elle continue d'exister actia vement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Voici une « autre question sur laquelle il importoit que la législation fut fixée.

» Le propriétaire de deux héritages, dont l'un, avant leur réunion dans sa main, devoit un service à l'autre, vient à disposer de l'un ou de l'autre, sans qu'il soit fait aucune mention de servitude dans l'acte d'aliénation ; la servitude, active ou passive, continue-t-elle d'exister?

» On pouvoit opposer, et on opposoit en effet que, toute servitude étant éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main , règle certaine et consacrée même en termes formels par l'article 701 dú Code , il étoit indispensable pour la conservation de la servitude qu'elle eût été réservée expressément dans l'acte d'aliénation.

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Tome VII,

» Mais on ne songeoit pas au cas où , la chose parlant d'elle-même, la réserve ne devenoit plus nécessaire ; et c'est ce cas que le Code prévoit très-sagement. Ainsi, dans l'espèce supposée, si la chose parle d'elle-même, c'est-à-dire, comme s'explique le projet , s'il existe entre les deux héritages un signe apparent de servitude, le silence des contraclans n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (1).

I V. DIVISION.

De la force des titres recognitifs, relative

ment aux servitudes.

ARTICLE 695.

Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qni ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

J'ai peu de choses à dire sur cet article dont la sagesse a été tellement sentie qu'il n'a donné lieu à aucune réflexion de la part des cours ni à aucune discussion dans le Conseil d'état.

(1) M. Albisson , Tribün, tome II, 2°. partie , pages 200 ct 201.

Je me bornerai donc aux observations suivantes :

1°. L'article 695 ne déroge point, quant aux servitudes, à la disposition de l'article 1337 qui veut que le titre récognitif ne dispense point de représenter le titre primordial à moins que la teneur decelui-ci n'y soit spécialement relatée ou que le titre récognitif ne soit soutenu de la

posa session ;

2°. L'effet de l'article ne s'étend pas aux servitudes qui peuvent s'acquérir par

la

prescription : comme, pour établir l'existence de ces servitudes, c'est le fait de la possession qu'il faut établir, on reçoit toutes les preuves qui sont admissibles en matière de possession.

On avoit proposé la question qui suit :

« Un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée ne doit-il pas pouvoir remplacer le titre d'une servitude » (1)? et l'on proposoit de décider l'affirmative

par

l'article. Cet amendement n'a pas été admis, non point que l'affirmative pût être douteuse, mais parce que la question est étrangère à l'article. Il ne s'agit en effet ici que de titres récognitifs: or, l'autorité de la chose jugée a autant de force que

(1) Observations de la cour de cassation, page 9!

le titre constitutif lui-même puisqu'elle dispense de toute autre preuve (1).

V. DIVISION.

Des suites nécessaires de toute concession

de servitude.

ARTICLE 696.

Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage.

La concession d'une servitude seroit illusoire, si elle n'emportoit de plein droit les moyens d'en user. Or, comme, dans les conventions, on doit avant tout rechercher quelle a été la commune intention des parties (1), et qu'il n'est pas possible

que celui qui a concédé la servitude n'ait voulu rien donner, ni que celui qui l'a stipulé n'ait rien voulu obtenir, on doit naturellement supposer que les moyens nécessaires

pour la servitude sont implicitement compris dans la stipulation principale. De là cette décision des lois romaines que notre article ne fait que ré

exercer

(1) Article 1352 du Code - (2) Article 1156 da Code.

péter: qui habet haustum, iter quoque habere videtur ad hauriendum, et (ut ait Neralius lib. III Membranarum ) sive ei jus hauriendi, et adeundi cessum sit, utrumque habebit, sive tantùm hauriendi , inesse et aditum : sive tantùm adeundi ad fontem, inesse et haustum. Hæc de haustu ex fonte privato. Ad flumen autem publicum , idem Neratius eodem libro scribit , iter debere cedi, haustum non oportere : et si quis tantùm (haustum) cesserit, nihil eum agere (1).

SECTION III.

DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS AUQUEL

LA SERVITUDE EST DUE.

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y a peu de choses à dire sur cette matière. Le projet traite des droits et devoirs respectifs des propriétaires d'héritages dont l'un doit une servitude à l'autre; et les règles, prises à ce sujet dans l'équité et l'usage, ne pouvoient présenter ni embarras ni incertitude » (2).

Les droits qu'elle attribue au propriétaire du

(1) L. 3. § 3, ff. de servitutibus prædiorum rusticorum. (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbaldu 5 pluviose an 12, tome IV, page 105.

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