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dans d'autres, la servitude s'acquiéroit par la possession de vingt ans. Ele observa que, s'il étoit essentiel d'avoir sur cet objet une unité de jurisprudence, il étoit juste aussi de ne pas porter atteinte à des droits légitimement acquis; que tel seroit cependant l'effet de l'article , si l'on n'y ajoutoit pas de clause salvatoires (1).

Cette crainte étoit mal fondée, les lois ne pouvant avoir aucun effet rétroactif sur des droits létimement acquis avant leur mission. Néanmoins on a pensé qu'ilseroit sage d'ajouter la déclaration expresse qui étoit réclamée, afin de prévenir, å cet égard, tout sujet ou tout prétexte d'inquiétudes (2).

La cour d'appel de Besançon demandoit « s'i ne conviendroit pas de déterminer un mode et de fixer un délaipour faire constater les servitudes qui auroient été régulièrement prescrites avant la publication du nouveau Code. Le silence de la loi sur ce point, disoit-elle, présenteroit un double inconvénient ; il pourroit laisser penser, ou que les servitudes déjà acquises ne sont pas conservées , ou que

la
preuve

de la prescription d'une servitude discontinue pourroit encore être admise pendant un temps indéfini, lorsqu'on ar

(1) Observations de la cour d'appel de Metz, page 25. M. Albisson , Tribun , tome II, 2. partie, page 199

ticuleroit qu'elle a été acquise avant la publication du Code; ce qui donneroit lieu à une multitude de difficultés qu'il est de la sagesse du législateur de prévenir » (1).

La cour d'appel de Limoges, en reconnoissant que la loi ne peut pas enlever un droit acquis, parce qu'elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif, ajoutoit : « il peut arriver néanmoins que les preuves dépériront: quelles précautions prendre pour éviter cet inconvénient et pour conserver des droits acquis ? Faudrat-il qu'ils fassent reconnoître leurs droits, ou qu'ils les réclament en justice? Quelle foule de procès » (2)!

Les précautions qu'on proposoit étoient au moins inutiles, pour ne rien dire de plus; les embarras qu'elles tendoient à prévenir étoient imaginaires. Du moment que le droit antérieur est maintenu pour les servitudes acquises, on prononcera sur les questions qu'elles pourront faire naître, comme si le Code n'existoit pas; et dès que la publication de cette loi ne change pas l'état des choses, la fixation d'un mode ou d'un délai ne seroit plus qu'une innovation rétroactivement faite à la jurisprudence qui régit la matiére.

: 4,0 Contato (1) Observations de la cour d'appel de Besançon, page 9. – 2) Ibidem, de Limoges, Pige 7.

II I, DIVISION

Des servitudes qui s'établissent par la

destination du père de famille. ( Art. 692, 693 et 694.)

L'article 692 indique ces servitudes et règle la force qu'obtient , à leur égard, la destination du père de famille ;

L'article 693 fixe les indices de la destination;

L'article 694 en détermine les effets dans le cas où l'héritage vient à être aliéné.

Inc, SUBDIVISION.

Quelles servitudes s'établissent par la destination

du père de famille, et de la force que cetto destination obtient à leur égard.

ARTICLE 692.

LA destination du père de famille vaut litre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

« La jurisprudence avoit essuyé dans ce point une variation considérable, et laissoit en outre une lacune à remplir.

» L'ancienne et la nouvelle coutumes de Paris s'accordoient à dire que la destination du père de famille vaut titre.

» Y auroit-il quelque différence à faire , à ce sujet , entre les diverses espèces de servitudes? C'est ce que ni l'une ni l'autre n'expliquoient. Les lois romaines n'offroient pas plus de lumières; et ce n'étoit que par une analogie un peu forcée qu'on pouvoit y appliquer quelques textes.

» Le Code s'explique nettement sur tout cela.

» Il déclare que la destination du père de famille vaut titre; mais il borne son effet aux servitudes apparentes » (1). Cette restriction est fondéesur les raisons qui ont fait exclure la possession à l'égard des autres servitudes * : il auroit été

trop difficile de reconnoître la destination là où il n'y a pas publicité et continuité de jouissance.

II. SUBDIVISION.

Des signes de la destination.

ARTICLE 693.

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est

par

lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude,

(1) M. Albisson , Tribun , tome II , a. partie , pages 199 et 200. * Voyez ci-dessus , II'. Division, [re. Subdivision.

que leur

« C'étoit encore là un des points qui avoient le plus partagé les coutumes et exercé la plume de leurs commentateurs, sans néanmoins prévoyance se fut étendue aussi loin

que

celle du Code » (1).

S La nouvelle coutume de Paris exigeoit que la destination fût constatée par écrit ; l'ancienne ne l'exigeoit pas s (2).

« Le Code ne l'exige pas non plus, mais il statue qu'il n'y a destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire , et

que lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

» Dumoulin ajoute une condition que le Code n'avoit pas besoin d'énoncer, parce qu'elle n'est qu'une conséquence nécessaire de tout l'ensemble de la théorie ; savoir , que la destination doit avoir pour objet un avantage perpétuel, et non nne commodité ou une convenance passagère. ( Destinatio causa commodioris usús, si, non temporalis, sed perpetua. Sur l'art. 91 de l'ancienne coutume de Paris ) » (3).

c'est par

(1) M. Gillet, Tribun , tome II, 20. partie, page 215. - (a) N. Albisson , ibidem , page 200. -

(3) Ibidem.

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