Page images
PDF
EPUB

ni comme urbaines ni comme rurales. Telles sont celles qui sont établies pour l'agrément de la personne ou qui sont dues par la chose à la personne » (1).

Cette objection tombe devant l'addition qui a été faite à l'article 686 * et qui exclut les servitudes personnelles. Quant au droit stipulé pour l'agrément de la personne, ce n'est point une servitude, mais un droit d'usage ou de jouissance, distinction qui autrefois n'étoit pas connue **.

On a soutenu que la distinction étoit inutile attendu qu'aucune disposition du Code ne l'emploie pour fixer la manière d'acquérir les servitudes, d'en user et de les étendre. En conséquence, on demandoit que la disposition fut réduite à ces mots : les servitudes ne peuvent étre établies que pour l'usage des bâtimens et pour celui des fonds de terres (2).

On admettoit donc le principe qui exclut les servitudes personnelles; et alors pourquoi retrancher des dénominations qui ne sont que des suites de la disposition principale, et qui ont l'avantage de rendre la langue des lois plus claire et plus précise?

(1) Observations de la cour d'appel de Toulouse , page 24. – (2) Ibidem, de Lyon, page 70.

Voyez ci-dessus , Ir. Division, Lc. Subdivision. Voyes Hidem.

Prenons garde,

1°. Que I la loi donne le titre de servitudes urbaines à celles qui sont établies pour l'usage d'un bâtiment, quelque part que le bâtiment se trouve situés (1): peu importe qu'il le soit dans une ville où dans la campagne;

2o. Que les deux distinctions qui vont être expliquées dans les numéros suivans S sont communes aux servitudes urbaines et aux servitudes rurales s (2).

NUMÉRO IT.

Des servitudes continues et des servitudes discontinues.

ARTICLE 688.

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont, les conduiles d'eau , les égouts, les vues et autres de cetle espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées: tels sont les droits de passage , puisage, pacage et autres semblables.

Dans la section II, on verra quel est l'objet de cette distinction et de la suivante.

(1) M. Albisson , Tribun , tome II, 9. partie , page 197.

(a) Ibidem

NUMÉRO III.

Des serviludes apparentes et des servitudes non apparentes.

ARTICLE 689.

Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sout celles qui s'annoncent par des

ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, an aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme , par exemple, la prohibition de bâtic sur un fonds , ou de pe båtir qu'à une hauteur déterminée.

Les cours d'appel d'Aix et de Lyon désiroient qu'on ajoutât « que les servitudes se divisent d'abord en positives et négatives » (1).

Elles reprochoient au projet de Code de ne « pas prononcer sur les servitudes prohibitives telles que

celles de bâtir sur un fonds, de restreindre les constructions à une hauteur déterminée, de ne pouvoir planter, etc. Il en existe; elles sont quelquefois très-importantes : il est nécessaire de les règler (2). I Il seroit essentiel de rappeler les règles qui leur sont particulieres s (3).

Observations de la cour d'appel d'Aix, page 16. — (2) Ibidem , de Lyon, page 71. – (3) Ibidem,'d'Aix, page 16.

En conséquence, la cour d'Aix proposoit l'article suivant : Les servitudes négatives ne s'acquièrent pas par le seul laps de temps, il faut une prohibition de la part de celui qui prétend acquérir la servitude, et le temps de la prescription ne commence à courir que du jour de cette prohibition (1).

La distinction que ces cours réclamoient rentre dans celle des servitudes apparentes et non apparentes : comme cette dernière, elle n'auroit eu d'effet

que par rapport à la manière d'acquérir la servitude *. C'est à cela seul qa’abouboutissent ces règles qu'on disoit être particulières aux servitudes prohibitives. Mais le projet ne faisoit pas suffisamment apercevoir cette assimilation, attendu que l'article 689 s'arrêtoit å ces mots : les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leurexistence (2). Ainsi, en classant, par forme d'exemple, les ser vitudes négatives dans l'article 689, le Conseil d'état a présenté le système complet et rempli le voeu des cours d'appel d'Aix et de Lyon.

(1) Observations de la cour d'appel d'Aix, page 16. -- (2) Projet de Code Napoléon , livre II , tome IV, article 41.

* Voyez ci-après l'article 6gt.

SECTION II.

COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES.

y a

Il a des servitudes qui s'établissent par

titre ou par la possesion;

Il y en a qui ne s'établissent que par titre;

Il en est enfin qui s'établissent par la destination du père de famille.

Le législateur, après avoir posé les règles sur les unes et sur les autres, détermine,

La force des titres récognitifs ;

Les suites naturelles de toute concession de servitude.

I". DIVISION.

Des servitudes qui s'établissent par titre

ou par possession.

ARTICLE 690.

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre , ou par la possession de trente ans.

* Nul doute ne pouvoit s'élever sur l'acquiquisition par titre, qui est commune à toutes les espèces de servitudes. Il n'en étoit pas de même

« PreviousContinue »