 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...conduite d'un enfant, aura pour moyens de correction , s'il a moins de seize ans commencés , de Je faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois , et pendant six mois au plus depuis seize ans commencés , jusqu'à la majorité ou l'émancipation , en... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant , aura les moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés,...temps qui ne pourra excéder un mois ; et , à cet effet , le président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...suivans. :•• . -•• • • ,: ,. -...- » f •• . * •'.• '• JLoi du 24 août 1790. Article 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize...faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder «n mois ; et^ à cet effet , le président du tribunal d'arr0ûdissement devra , sur sa demande ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aura les moyens de correction suivants : S76. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commenees, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois ; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...ARTICLE 876. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, fe père pourra le faire détemr pendant un temps qui ne pourra excéder un mois;. et, à cet effet , le président •du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande , 'délivrer l'ordre cfarrestation.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant , aura les moyens. de correction suivant, Зуб. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés...détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un moi8; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande, délivrer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...mécontentement, très- graves sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction, suivans. » 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés,...un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet , le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de mécontentement très-graves BUT la conduite d'un enfant, aura lea moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le jière pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet elfet,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...de correction suivans. « 3;6 Art. 6. « Si l'enfant est âgé de moins de seize ans com« meneés , le père pourra le faire détenir, pendant un temps « qui ne pourra excéder un mois , dans une maison de cor« rection ; et , à cet effet , le président du tribunal d'arron« dissement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mécontentement très -graves sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction suivans. 576. Le procureur général sera tenu, sur la réquisition...de lui faire connaître ses dénonciateurs. 559. effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.... | |
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Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra * excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 
