| Francia - 1806 - 548 pages
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le pèr» pourra seulement requérir la détention de so1» enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir «onféréavec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...leg. o , cod. de patiïa poteslaie. , Article 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement...s'adressera au président dudit tribunal , qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera... | |
| France - Civil law - 1807 - 600 pages
...cfarrestation. ARTICLE DEPCIS Vâge de seize ans commencés jusqu'à la majorite ou l'émancipation , lepère pourra seulement requérir la détention de son enfant...s'adressera au président dudit tribunal ,qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou lerefusera,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfanl. pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...tous mémoires et observations ace sujet. Art. 377.Depuisl'â!;edeseize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enlant pendant six mois au plus : il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir... | |
| France - 1822 - 802 pages
...d'arrestation. , ¿77. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à U Tn.ijorité ou L émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois ли plus ; il s'adressera au président dadit tribunal , qui , après en avoir ronféré avec le procureur... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...demande, délivrer l'ordre d'arrestation. » 3-7. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement...s'adressera au président dudit tribunal, qui. après en avoir conféré avec le procureur du gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président duuit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre <i' arrestation... | |
| 1878 - 524 pages
...l'âge de seize ans de l'enfant et l'époque de sa majorité ou de son émancipation, le père'peut requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adresse au président du tribn'nâl qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...ans commencés jusqu'à la « majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement re' quérir la détention de son enfant pendant six mois au plus...s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en « avoir conféré avec le commissaire du gouvernement , déli« vrcra l'ordre d'arrestation ou... | |
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