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" La demande de concession sera présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. » S'il s'agit... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 443
by France - 1836
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...présentée au bureau , qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois , afin que chacun puisse...être, cette évaluation , comprise dans les affiches «t publications. ' 70. Après ces formalités remplies, le bureau fera sou rapport au conseil. S'il...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...présentée au bureau ,' qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et atticher à la porte de l'église pendant un mois , afin que chacun puisse...concession pour un immeuble , le bureau le fera évaluer eu capital et en revenu , pour être , celte évaluation , comprise dans les affiches et publications....
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu-Richard-Auguste Henrion - Canon law - 1828 - 398 pages
...présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse...obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. 70. Après ces formalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S'il s'agit d'une concession...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...présentée au bureau , qui (préalablement la fera publier par trois dimanches, et:#ffieh«"fc la': pw.té de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse...avantageuse* S'il s'agit d'une concession pour un >-• .ii) , •l'âii'.r, ] ,: > .•.',< ,inot-n '.i ; • ., ': , .i!: ,;> v> , • ,, ' i'.ii'...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...présentée au burean, qui préalablement la fait publier par trois dimanches et afficher à la porte de l'église pendant un mois , afin que chacun puisse...obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. " Après res foiinalités remplies , le bureau fait son rapport au conseil. S'il s'agit d'une concession...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant uu mois, afin que chacun puisse obtenir In préférence par une offre plus avantageuse. S'il...comprise dans les affiches et publications. 70. Après cesformalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S'il s'agit d'une concession par bail...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831
...pendant trois di• mancbes, et afficber à la porte de l'église pendant un • mois , afin que cbacun puisse obtenir la préférence * par une offre plus...• être , cette évaluation , comprise dans les afficbes et * les publications. • Après ces formalités remplies, le bureau fera son * rapport au...
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Statuts du diocèse de Bordeaux: suivis d'une instruction sur l ...

Catholic Church. Archdiocese of Bordeaux (France) - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1836 - 272 pages
..., et l'espace qui devra être laissé libre; 2.° L'afficher trois fois , de huitaine en huitaine , afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse ; 3.° Recevoir les enchères par soumissions, le bureau présent, et adjuger au plus offrant; 4-°...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, alin que chacun puisse obtenir la préférence par une...évaluation, comprise dans les affiches et publications. 7°; APrès ces formalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S il s'agit d'une concession...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse...remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S'il s'agitd'une concession par bail pour une prestation annuelle, et que le conseil soit d'avis de faire...
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