Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... faculté de se faire remplacer , excepté dans les compagnies de réserve , en- treront au Trésor public pour y former un fonds spécial . 8. Les fonds provenant des amendes pro- noncées par les lois relativement au fait de la conscription ...
... faculté de se faire remplacer , excepté dans les compagnies de réserve , en- treront au Trésor public pour y former un fonds spécial . 8. Les fonds provenant des amendes pro- noncées par les lois relativement au fait de la conscription ...
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... faculté à lui donnée par le présent article . 35. Aucun officier , ou autre ayant rang d'officier , ne sera traduit au conseil de guerre saus nos ordres . Devront cependant les pré- fets maritimes , ou tout commandant en chef de nos ...
... faculté à lui donnée par le présent article . 35. Aucun officier , ou autre ayant rang d'officier , ne sera traduit au conseil de guerre saus nos ordres . Devront cependant les pré- fets maritimes , ou tout commandant en chef de nos ...
Page 25
... faculté de choisir ce défenseur dans toutes les classes de citoyens présens sur les lieux : s'il déclare qu'il ne peut faire ce choix , le rapporteur le fera pour lui . 50. Dans aucun cas , le défenseur ne pourra retarder la convocation ...
... faculté de choisir ce défenseur dans toutes les classes de citoyens présens sur les lieux : s'il déclare qu'il ne peut faire ce choix , le rapporteur le fera pour lui . 50. Dans aucun cas , le défenseur ne pourra retarder la convocation ...
Page 26
... faculté que dans des circonstances qui leur paraî- traient de nature à appeler notre clémence sur les condamnés ; et , dans tous les cas , ils en rendront compte immédiatement au mi- nistre de la marine et des colonies , qui prendra nos ...
... faculté que dans des circonstances qui leur paraî- traient de nature à appeler notre clémence sur les condamnés ; et , dans tous les cas , ils en rendront compte immédiatement au mi- nistre de la marine et des colonies , qui prendra nos ...
Page 37
... faculté de faire chaque année ce renouvellement , sans qu'il soit besoin d'un nouveau décret pour les y autoriser ; 6o Que ces militaires ont pu , depuis trois ou quatre ans , manifester leurs intentions , Est d'avis : 1 ° Que les ...
... faculté de faire chaque année ce renouvellement , sans qu'il soit besoin d'un nouveau décret pour les y autoriser ; 6o Que ces militaires ont pu , depuis trois ou quatre ans , manifester leurs intentions , Est d'avis : 1 ° Que les ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er juillet 1er mars actes administrative agens AOUT articles aura auront autorisent l'ac autorisent l'acceptation Avis du Conseil-d'Etat avril Bull bureau caisse d'amortissement Cass cent centimes chargé de l'exécution Code civil Code de procédure commune comptabilité confédération du Rhin conformément conseil conseil de prud'hommes créan d'après le renvoi DÉCEMBRE déclaration Décret qui autorise Décret qui ordonne Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits dispositions dons et legs FÉVRIER grand-juge greffier houille Idem impériale janvier jugement JUILLET juin justice l'administration l'article l'Etat l'exécution du présent maire majorat MARS ment mière instance ministre de l'intérieur ministre des finances officiers paiement pauvres et hospices police pourra pourront prescrites présent décret président procédure civile procès-verbal propriétaires prud'hommes registre réglemens rentes renvoi ordonné requête ront section Sénatus-consulte SEPTEMBRE 1807 sera tenu seront tenus service sieur tièmes tion TITRE Trésor public vacation ventose
Popular passages
Page 326 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 397 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à...
Page 441 - La demande de concession sera présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. » S'il s'agit d'une concession pour un immeuble, le bureau le fera évaluer en capital et en revenu, pour être cette évaluation comprise dans les affiches et publications.
Page 430 - Avec la permission de notre auguste et cher époux, devait-elle dire, je dois déclarer que, ne conservant aucun espoir d'avoir des enfants qui puissent satisfaire les besoins de sa politique et l'intérêt de la France, je me plais à lui donner la plus grande preuve d'attachement et de dévouement qui ait jamais été donnée sur la terre. Je tiens tout de ses bontés ; c'est sa main qui m'a couronnée et, du haut de ce trône, je n'ai reçu que des témoignages d'affection et d'amour du peuple...
Page 52 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 134 - Prusse, étant animés d'un égal désir de mettre fiu aux calamités de la guerre , ont , à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : ^ Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, M.
Page 387 - ... il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure.
Page 438 - ... de payer l'honoraire des prédicateurs de l'avent , du carême, et autres solennités; 3° de pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur de l'église; 4° de veiller à l'entretien des églises , presbytères et cimetières , et , en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et constructions , ainsi que tout est réglé au § m.
Page 237 - Les collèges, écoles secondaires communales, pour les éléments des langues anciennes et les premiers principes de l'histoire et des sciences; 4°...
Page 52 - ... que cette conduite de l'Angleterre, digne en tout des premiers âges de la barbarie, a profité à cette puissance au détriment de toutes les autres ; 8° qu'il est de droit naturel d'opposer à l'ennemi les armes dont il se sert et de le combattre de la même manière qu'il combat, lorsqu'il méconnaît toutes les idées de justice et tous les sentiments libéraux, résultat de la civilisation parmi les hommes.