 | France. Ministère des affaires étrangères - Tariff - 1892 - 260 pages
...compris l'Algérie, aux droits fixés par le Tarif minimum. Ces droits leur seront également appliqués dans les Colonies, les Possessions françaises et...de protectorat de l'Indo-Chine, sous les conditions prévues par l'article 3 de la loi du i 1 janvier 189a. Dans le cas où un des droits du Tarif minimum... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...d'aucune exemption ou détaxe seront soumis aux droits du tarif minimum. Les produits étrangers importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine, — à l'exception des territoires énumérés au paragraphe a, — sont soumis aux mêmes droits que... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 752 pages
...janvier 1892 continuera à être appliqué en France, y compris TAfgerie, à partir du i" janvier 1894, et dans les colonies, les possessions françaises...dans les délais prévus par l'article 3 de la loi du 1 1 janvier 1892 , aux marchandises originaires d'Espagne. 2. — Le Président du Conseil, Ministre... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...janvier 1892 continuera à être appliqué en France, y compris l'Algérie à partir du 1er janvier 1894, et dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine,sous les conditions et dans les délais prévus par l'article 3 de la loi du il janvier... | |
 | Émile Démaret - France - 1899 - 226 pages
...spécial ». Le paragraphe 3 de cet art. 3 pose en principe : « Les produits étrangers importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine, sont soumis au même droit que s'ils étaient importés en France. » Là est la barrière opposée... | |
 | Gustave Demorgny - Finance - 1899 - 528 pages
...alinéa) de la loi du 11 janvier 1892, établit on principe que « les produits étrangers importés « dans les colonies, les possessions françaises et les pays de « protectorat de l'Indo-Chine sont soumis aux mêmes droits « que s'ils étaient importés en France » ; mais que « des « décrets... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...douaniers, n'est pas spéciale à la métropole : « Les produits étrangers, dit l'art. 3al. 3, importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de PIndo-Chine.,. sont soumis aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France ». Ce n'est pas... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...douane du 11 janvier 1892 sera appliqué en France, y compris l'Algérie, à partir du 1" février 1892, et dans les colonies, les possessions françaises...conditions et dans les délais prévus par l'article :-! de la loi précitée, aux marchandises originaires des royaumes unis de Suède et de Norvège,... | |
 | Political science - 1901 - 848 pages
...compliquée. Le paragraphe 3 de l'article III de ladite loi porte que « les produits étrangers importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine... sont soumis aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France. » Néanmoins, ajoute le paragraphe... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...applicable aux colonies. Le paragraphe 3 de cet article porte que « les produits étrangers importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine, à l'exception des territoires énumérés au paragraphe 2, sont soumis aux mêmes droits que s'ils... | |
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Les produits étrangers importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine, à l'exception des territoires énumérés au paragraphe 2, sont soumis aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France. 
